Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°41

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 15/16/COM
ARRET N° 41
Du JEUDI 22 JUIN 2017
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SOCIETE AUXIMAD
Contre
Société KIT KURLY
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT DEUX JUIN DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo,RALAVASOA Beby Fabienne , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame RAKOTOSON Josie Annick, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
SOCIETE AUXIMAD , sise au 18 Rue J.J. Rabearivelo, Antsahavola, ayant pour conseil Maitre Fredon Armand Ratovondrajao, comparaissant, concluant ;
-APPELANTE ;
D’UNE PART ;
ET
Société KIT KURLY –Cabinet SAUZET , sise au 534, Avenue kennedy 83140 Six Fours , ayant pour conseil Maitres Hanta-Koto Radilofe, avocats à la Cour ;
INTIMEE ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 27 avril 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, LEZAVA Rahagasoa,Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus mentionnée ;

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée au greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo le 30 janvier 2015, Maitre Fredon Armand Ratovondrajao, avocat au Barreau de Madagascar, agissant au nom et pour le compte de la société AUXIMAD, a relevé appel du jugement n°380-c rendu le 15 novembre 2013 par la susdite juridiction statuant en matière commerciale dans la procédure opposant son client à la société KIT KURLY-Cabinet SAUZET , lequel jugement lui a été notifié le 29 janvier 2015 ;
Que cet appel interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi est régulier et recevable ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite de l’exploit d’huissier en date du 08 mars 2013 servi à la requête de la société KIT KURLY-Cabinet SAUZET, laquelle a fait comparaitre devant le tribunal de commerce la société AUXIMAD pour s’entendre :
-Condamner au paiement de la somme de 4.848,56 Euros à titre de remboursement de la marchandise non livrée et celle de 10.000Euros à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices confondues ;
-Laisser les frais et dépens à sa charge dont distraction au profit de Maitres Radilofe, avocats aux offres de droit ;
Le tribunal a par le jugement dont est appel :
-condamné la société AUXIMAD au paiement de la somme de 4.848,56Euros à titre de remboursement de la marchandise non livrée ainsi que celle de 2400Euros à titre de dommages –intérêts pour toutes causes de préjudices confondues
-Laissé les frais et dépens à la charge de la requise dont distraction au profit de Maitres Radilofe , avocat aux offres de droit
Qu’aux motifs de cette décision, il a été essentiellement retenu :
Sur la somme de 4848,56Euros :
Il est constant que les marchandises appartenant à la société KIT KURLY , objet des factures n°106/11 et 118/11 d’un montant total de 4848,56Euros, confiées à la société AUXIMAD pour être expédiées à Fos Sur Mer n’ont jamais été livrées ;
Aux termes de l’article 97 du code de commerce de 1807 « Le commissionnaire qui se charge d’un transport par terre ou par mer est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors le cas de la force majeure légalement constatée » ;
Par ailleurs, selon l’article 99 du même code : « le commissionnaire est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse la marchandise »
En l’espèce, la société AUXIMAD a fait recours au service d’un autre commissionnaire pour l’expédition des marchandises et pour essayer de se dégager de toute responsabilité, elle invoque l’existence d’un cas de force majeure devant le soi-disant saisie effectuée par la société SMIPCO au préjudice de la société ZI LOGISTICS, chargée de l’acheminement des marchandises au départ de Singapour jusqu’à Fos Sur Mer ;
Selon l’article 51 de la LTGO « La force majeure s’entend de tout fait normalement imprévisible, insurmontable et provenant d’une cause étrangère au débiteur »
Que l’existence de la saisie n’est pas prouvée et que si elle existait réellement, elle n’est pas insurmontable ;
Que la société AUXIMAD, professionnel spécialisé dans le secteur doit être à même de connaitre ses partenaires et ne mesure de faire le bon choix : que le cas de force majeure ne peut être retenu et sa responsabilité ne peut qu’être engagée ; il convient de la condamner au remboursement du prix des marchandises ;
Sur les dommages-intérêts :
La défaillance de la société AUXIMAD dans l’exécution de ses obligations envers la société KIT KURLY a incontestablement causé de préjudice à cette dernière et justifie une équitable réparation conformément aux articles 190 et 191 de la LTGO ;
Il convient de condamner la requise au paiement de la somme de 2400Euros à titre de dommages –intérêts ;
X X X
Attendu qu’en cause d’appel, la société AUXIMAD par le biais de son conseil Maitre Fredon Armand Ratovondrajao, Avocat fait conclure à l’infirmation de la décision entreprise et au débouté de la société KIT KURLY de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Qu’en effet, elle a pris en charge le transport des marchandises litigieuses au départ d’Antananarivo jusqu’à Fos sur Mer ;
Que c’est la société ED LOGISTICS qui organise le transport des marchandises depuis Maurice-Singapour jusqu’à Fos sur Mer ;
Que les marchandises ont été retenues à Singapour par la société SHINPO transport à titre de gage pour des factures impayées par la société ED LOGISTICS ;
Que le blocage des marchandises résulte d’un évènement imprévisible et irrésistible pour elle du fait des tiers ;
Que le Tribunal a ignoré l’exception soulevée par l’article 97 du code de commerce de 1807 en ce que la garantie du commissionnaire est limitée en cas de force majeure se traduisant par la survenance d’un fait imprévisible , insurmontable ou échappant au contrôle des parties et dont la survenance empêche l’exécution normale du contrat ;
Que par ailleurs, le premier juge a écarté l’application des dispositions de l’article 178 de la LTGO stipulant que « Le débiteur est exonéré de toute responsabilité s’il prouve que l’inexécution provient du fait de son créancier » ;
Que sa responsabilité doit être exonérée du fait de l’existence d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 178 de la LTGO .
Attendu que pour sa part, la société KIT KURLY par l’organe de ses conseils Maitres RADILOFE, Avocats, fait conclure à la confirmation du jugement entrepris tout en arguant :
Qu’une simple difficulté d’exécution ne saurait être constitutif de force majeure ;
Qu’en tant que transporteur, la société AUXIMAD avait l’obligation de débloquer les marchandises entre les mains de son mandataire à Singapour et de les faire acheminer sans délai jusqu’à Fos sur Mer ;
Que la société AUXIMAD doit répondre des manquements que peuvent commettre ses mandataires ;
Que le fait d’un tiers dont on doit répondre ne saurait constituer un cas de force majeure ;
DISCUSSION :
Sur la somme de 4.848 ,56Euros :
Attendu qu’il est constant et non contesté que les marchandises d’un montant total de 4.848,56 Euros ;
Que la société KIT KURLY a confié à la société AUXIMAD pour être livrées à Fos sur Mer n’ont jamais été arrivées à destination ;
Attendu pourtant qu’en tant que commissionnaire de transport, la société AUXIMAD est responsable de l’organisation des opérations de transport en choisissant les transporteurs et autres intervenants et s’engage personnellement à faire parvenir à destination les marchandises ;
Qu’elle est soumise à une obligation de résultat et que sa responsabilité ne cède que devant la preuve de force majeure ;
Attendu que dans le cas d’espèce, la société AUXIMAD tente de se dégager de sa responsabilité tout en soutenant que la saisie des marchandises par la société SHIPO transport pour des factures impayées par la société ED LOGISTICS, à laquelle le transport des marchandises a été confié, lui constitue un cas de force majeure ;
Attendu pourtant que la prétendue saisie des marchandises soulevée par l’AUXIMAD ; laquelle ne constitue un évènement imprévisible et irrésistible, ne saurait constituer un cas de force majeure ;
Que c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la société AUXIMAD et l’ont condamné au remboursement du prix de marchandises non livrées ;
Qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point
Sur les dommages et intérêts :
Attendu effectivement et comme l’a bien souligné les premiers juges que la non exécution par la société AUXIMAD de son obligation de livrer les marchandises à destination a causé de préjudice certain à la société KIT KURLY, propriétaires des marchandises ;
Que la demande de dommages et intérêts est dès lors fondée ;
Attendu pourtant que le montant de dommages et intérêts accordé par les premiers juges parait excessif ;
Que compte tenu du montant de la créance, il y a lieu de le ramener à la somme de 500Euros
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort
EN LA FORME :
Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare partiellement fondé
-Infirme en partie le jugement n°380-c du 15 novembre 2013
Statuant à nouveau :
-Ramène à la somme de 500Euros le montant de dommages-intérêts que la société AUXIMAD doit allouer à la société KIT KURLY
-Confirme pour le surplus
-Laisse les frais et dépens à la charge de l’appelante dont distraction au profit de Maitre RADILOFE, avocat aux offres de droit
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 15/16COM

Arrêt Numéro: 41

date d'arrêt: 22-Jun-2017