Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°40

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 78/15/COM
ARRET N° 40
Du JEUDI 22 JUIN 2017
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SOCIETE TSARAVINTANA
VONY Maurille
BEMANANJARA Josette Geraldine
Contre
Banque BFV SG
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT DEUX JUIN DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo,RALAVASOA Beby Fabienne , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame RAKOTOSON Josie Annick, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
SOCIETE TSARAVINTANA, VONY Maurille, , tous domiciliés au Carreau n°03 , parcelle 11/47, Mangarano II , TOAMASINA
BEMANANJARA Josette Geraldine, demeurant à Ankirihiry, parcelle 11/61 , Valpinson TOAMASINA
Tous, ayant pour conseil Maitre Ramanambelona Ella Serthine, avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
-APPELANTS ;
D’UNE PART ;
ET
Banque BFV Société Générale SA, sise au 14 Rue Jeneraly Rabehevitra Antananarivo, ayant pour conseil Maitre Alain Andriamalazaony, avocat à la Cour ; comparaissant, concluant ;
INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 27 avril 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, LEZAVA Rahagasoa,Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus
EN LA FORME :
Attendu que la recevabilité de l’appel résulte de l’arrêt avant dire droit n°75 rendu le 22 septembre 2016 par la Cour de céans
AU FOND :
Attendu que l’arrêt avant dire droit susvisé a ordonné le sursis à statuer jusqu’au 31 décembre 2016, date de la fin de nouveau calendrier de paiement signé par les parties pour le remboursement de la dette des appelants et a réservé les fond et dépens ;
Attendu qu’après le 31 décembre 2016, les parties ont versé au dossier un avenant n°2 au protocole d’accord en date du 07 juillet 2015, lequel en son article 02 stipule que la banque a encore accordé un règlement mensuel de 100.000.000Ariary pour la période allant de janvier 2017 jusqu’à l’apurement total de la créance bancaire aux appelants et que la dernière échéance doit intervenir le mois de mai 2018 ;
X X X
Attendu que par l’avenant n°1 dont les mensualités ont été convenues comme suit :
-De mai à aout 2016 : 150.000.000Ar par mois
-De septembre à décembre 2016 : 100.000.000Ar
Les débiteurs ont pu payer 1.145.159.957Ar sur les 3.742.673.452,04Ar restants à payer ;
Que les débiteurs restent redevables de la somme de 1.547.513.495,94Ar envers la BFV ;
Qu’avec l’avenant n°2, les parties se sont convenues de prolonger la mensualité de 100.000.000Ar jusqu’au mois de mai 2018 pour l’apurement de ce reste dû ;
Que suivant l’article 123 de la LTGO : « le contrat légalement formé s’impose aux parties au même titre que la loi. Elles doivent l’exécuter de bonne foi, dans le sens qu’elles ont entendu lui donner. Elles ne peuvent le révoquer ou le modifier que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise »
Qu’il y a donc lieu de donner acte au protocole d’accord passé par les parties
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort
EN LA FORME :
Dit que la recevabilité de l’appel résulte de l’arrêt avant dire droit n°75 du 22 septembre 2016
AU FOND :
-Vidant l’arrêt avant dire droit susvisé
-Donne acte à l’avenant n°2 au protocole d’accord en date du 07 juillet 2015
-Laisse les frais à la charge des parties
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 78/15COM

Arrêt Numéro: 40

date d'arrêt: 22-Jun-2017