Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°39

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 56/15/COM
ARRET N° 39
Du JEUDI 22 JUIN 2017
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Randrianarison Jean Honoré, Etablissement « Vohitra
Paradisa »
Contre
Société GEORGES PISCINE
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT DEUX JUIN DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo,RALAVASOA Beby Fabienne , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame RAKOTOSON Josie Annick, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
Randrianarison Jean Honoré, Etablissement « Vohitra Paradisa », sise à Ambohimanga, Antananarivo Avaradrano, ayant pour conseil Maitre Sandra Randriamasimanana, avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
-APPELANTE ;
D’UNE PART ;
ET
Société GEORGES PISCINE, sise au lot MD 314 Ter Mandrosoa Ivato, comparaissant, concluant ;
INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 27 avril 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, LEZAVA Rahagasoa,Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus mentionnée ;

EN LA FORME :
Attendu que par lettre en date du 12 décembre 2014 transcrite au greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo le 30 décembre 2014, Maitre Randranto, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de RANDRIANARISON Jean Honoré a déclaré interjeté appel avec présentation de l’expédition contre le jugement n°313-c rendu le 11 septembre 2014 par la susdite juridiction statuant en matière commerciale dans la procédure opposant son client à la Société Georges Piscines ;
Attendu que, dans ses conclusions du 26 novembre 2015, la société Georges Piscines a interjeté appel incident en ce qui concerne le montant de la créance réclamée et la demande de validation de la saisie arrêt ;
Attendu que ces appels faits dans les forme et délai légaux sont recevables ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’une part de l’exploit d’huissier en date du 23 juillet 2013, par lequel la société Georges PISCINE , a fait assigner devant le tribunal de commerce sieur Randrianarison Jean Honoré et l’établissement Vohitra Paradisa pour s’entendre :
-condamner à payer la somme de 11.400.000Ariary, montant de la créance en principal outre les frais, intérêts et accessoires à venir et celle de 2.000.000Ariary à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudice confondues ;
-Déclarer régulière et valable la saisie arrêt pratiquée, la valider
-Ordonner aux tiers saisis de remettre entre les mains de la requérante les sommes saisies arrêtées entre ses mains et ce jusqu’à concurrence de la condamnation prononcée ;
-Ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours
Et d’autre part, de la demande reconventionnelle formulée par la société Georges Piscines, tendant au paiement de la somme de 15.000.000Ariary à titre de dommages-intérêts pour toutes causes préjudices confondus ;
Le tribunal a par le jugement dont est appel :
-condamné sieur Randrianarison Jean Honoré et l’établissement Vohitra Paradisa à payer à la requérante la somme de 14.400.000Ariary en principal ainsi qu’à la somme de 1.400.000Ariary à titre de dommages-intérêts ;
-Rejeté la demande reconventionnelle
-Laissé les frais et dépens à la charge de la requise
-Dit n’y avoir lieu à exécution sur minute
Aux motifs de cette décision, il a été essentiellement retenu :
Sur la créance :
Les pièces versées au dossier par la requérante prouvent que sa demande est fondée quant à son principe et à son taux ;
Que la requise a pu jouir de sa piscine ;
Qu’aucune contestation n’a été émise par elle ;
Qu’il convient de faire droit à la demande ;
Sur les dommages intérêts :
La demande est fondée puisque la requérante a subi des préjudices ;
Qu’il convient de fixer la demande à 1.400.000Ariary
Sur la demande reconventionnelle :
La demande n’est pas fondée puisque la demande de la société Georges Piscine n’est pas une procédure vexatoire , il y a lieu de la rejeter ;
Sur l’exécution sur minute :
L’extrême urgence n’est pas justifiée, il y a lieu de ne pas accéder à la demande
X X X

Attendu qu’en cause d’appel, sieur Randrianarison Jean Honoré par le biais de son conseil Maitre Sandra Randriamasimanana , Avocat, fait conclure à l’infirmation du jugement entrepris et sollicite de débouter la société Georges Piscine de toutes ses demandes, fins et conclusions et en la condamnant à payer la somme de 15.000.000Ariary à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudice confondu ;
Qu’en effet, le premier juge avait prononcé le jugement au-delà de ce qu’avait demandé la requérante ; la société Georges piscine n’avait demandé que 11.400.000Ariary or le premier juge avait prononcé 14.000.000Ariary ;
Que le premier juge avait jugé ultra petita ;
Qu’en outre, il tient à souligner que selon le contrat convenu d’un commun accord , il avait bien été stipulé que « Conditions de règlement………….10°/° au procès-verbal de réception » ;
Que le reste de la somme de 11.400.000Ariary n’est pas à être réglé sans l’établissement d’un procès-verbal de réception ;
Qu’aucun procès-verbal de réception n’avait été effectué ;
Que le procès-verbal de constat fait le 12 novembre 2013 afin de constater l’existence de la piscine, ne peut en aucun cas remplacer le procès-verbal de réception, puisque cet exploit n’avait été fait que 10 mois après que la société Georges Piscine avait quitté les lieux ;
Qu’aucune pièce ne peut appuyer les dires de la société Georges Piscine selon lesquels une réception aurait été faite devant son fils ;
Qu’il avait tout fait pour que la piscine puisse ouvrir en Novembre, car la société avait quitté les lieux en janvier 2013, c’était pour cette raison qu’il a demandé de dommages-intérêts ;
Que par ailleurs, la saisie a eu lieu le 21 juin 2013 ;
Que l’assignation en validation ait lieu le 23 juillet 2013 ;
Or selon l’article 724 du code de procédure civile, la saisine sera nulle de plein droit si l’action en validation n’avait pas été introduite dans le délai de 15 jours à partir de la saisie ;
Attendu que pour sa part, la société Georges Piscine a formé appel incident et sollicite :
-de confirmer la condamnation du sieur Randrianarison Jean Honoré et de l’Etablissement Vohitra Paradisa par le Tribunal de Première Instance mais rectifier le montant de la condamnation à un principal de 11.400.000Ariary
-confirmer également sa condamnation à la somme de 1.400.000Ariary
-Prononcer la validation de la saisie arrêt pratiquée et la remise entre les mains de la société Georges Piscine des sommes saisies-arrêtées ;
-Confirmer les autres dispositions de la décision rendue
Qu’en effet, elle a demandé la somme de 11.400.000Ariary alors que le premier juge a prononcé le montant de 14.000.000Ariary
Qu’il y a erreur purement matérielle commise par inadvertance dans la rédaction du jugement ;
Qu’il y a lieu de rectifier ;
Qu’en outre, le premier juge a omis de prononcer sur la demande de la validation de la saisie –arrêt pratiquée ; qu’il forme appel incident sur ce point ;
Que par ailleurs, le défaut du procès-verbal de réception résulte de l’absence délibérée de sieur Randrianarison Jean Honoré sur les lieux le 23 janvier 2013, jour fixé pour la réception officielle de la piscine alors que tous les travaux de construction étaient terminés et qu’elle est déjà fonctionnelle depuis cette période ;
Que Randrianarison Jean Honoré a contesté la remise de la piscine à son fils alors que la jurisprudence admet que « les personnes dont le nom et la signature ne figurent pas sur le contrat peuvent néanmoins être tenu au contrat lorsqu’elles se sont comportées comme des contractants (Paris 21 janvier 1975, journal des Agrées 1975…..)
Qu’en l’espèce, le fils de Randrianarison Jean Honoré avait toujours été l’interlocuteur direct au cours de l’exécution des travaux de construction de la piscine ;
Quant aux prétendus travaux que Randrianarison Jean Honoré auraient faits pour la construction de la piscine ; C’était en Novembre 2013 qu’elle a dû recourir au service d’un huissier pour constater la réalisation effective de la construction et selon la déclaration du responsable des lieux, la piscine avait été effectivement construite et opérationnelle depuis plusieurs mois auparavant ;
DISCUSSION :
Sur la créance :
Attendu que la société Georges Piscine sollicite la condamnation de Randrianarison Jean Honoré et l’établissement « Vohitra Paradisa » à lui payer la somme de 11.400.000Ariary au titre de reliquat sur le cout de construction de la piscine appartenant à ces derniers ;
Attendu que Randrianarison Jean Honoré ne conteste pas le montant de la créance réclamée mais refuse de procéder au paiement de cette somme pour la raison qu’aucun procès-verbal de réception des travaux n’a été établi ;
Attendu pourtant qu’il ressort des éléments du dossier que le procès-verbal de réception n’a pu être établi du fait des agissements de Randrianarison Jean Honoré ;
Qu’en effet, ce dernier n’a pas contesté les allégations de la société Georges Piscine selon lesquelles, Randrianarison Jean Honoré n’a pas daigné à être présent sur les lieux le 23 janvier 2013, date convenue pour la remise officielle de la piscine ;
Que la réception n’a pu être effectuée ;
Que Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ;
Attendu par contre qu’il ressort des déclarations du responsable des lieux en ces termes « Efa volana maromaro eo amin’ny dimy na enina eo izao no nisokatra ny piscine ?? » consignées dans le procès-verbal de constat d’huissier en date du 02 novembre 2013 ;
Que la piscine était effectivement construite et est opérationnelle ;
Attendu que cette prise de possession de la piscine après expiration du délai convenu vaut réception de fait ;
Attendu en outre que les déclarations de Randrianarison Jean Honoré selon lesquelles il a effectué des travaux supplémentaires pour permettre l’ouverture de la piscine en Novembre 2013 sont dépourvues de toute preuve palpable ;
Que de tout ce qui précède, la société Georges piscine ayant satisfait à son obligation contractuelle ;
Que sa demande est fondée ;
Attendu que des pièces du dossier, le montant de l’impayé sur le cout des travaux effectués s’élève à 11.400.000Ar ; et non de la somme de 14.400.000Ar comme l’a décidé le premier juge ;
Qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris sur ce point ;
Sur les dommages et intérêts :
Attendu que l’inexécution par Randrianarison Jean Honoré de son obligation contractuelle a causé à la société Georges piscine de préjudice certain méritant réparation, ce en application de l’article 177 de la LTGO ;
Que compte tenu du montant de la créance ;
Les premiers juges ont apprécié à sa juste valeur le montant de dommages et intérêts alloués, que la décision entreprise mérite réparation ;
Sur la somme de 15.000.000Ar :
Attendu que Randrianarison Jean Honoré n’a pas rapporté la preuve d’un quelconque préjudice qu’il aurait subi des agissements de la société Georges piscine ;
Que la demande n’est pas fondée, que c’est à bon droit et à juste titre que les premiers juges ont rejeté cette demande, qu’il y a lieu de le confirmer ;
Sur la validation de la saisie –arrêt :
Attendu que les premiers juges ont omis de statuer sur cette demande de validation de saisie arrêt ;
Qu’il y a lieu de l’y remédier ;
Attendu que suivant ordonnance n°5281 du 12 juin 2013, la société Georges piscine a été autorisée à faire pratiquer la saisie arrêt de tous les comptes bancaires ouverts aux noms de sieur Randrianarison Jean Honoré et de l’établissement « Vohitra Paradisa » ;
Attendu que suivant déclaration de la société Georges Piscine dans son assignation, la saisie a été pratiquée le 21 juin 2013 ;
Attendu pourtant que l’instance au fond aux fins de sa validation a été introduite le 23 juillet 2013 ;
Que le délai légal de 15 jours prévu par l’article 665 du code de procédure civile n’a pas été respecté ;
Qu’il échet de déclarer la saisie irrégulière et d’ordonner son annulation ;
P A R C E S M O T I F S ;
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
Reçoit les appels tant principal qu’incident
AU FOND :
-Les déclare partiellement fondés
-Condamne sieur Randrianarison Jean Honoré et l’établissement « Vohitra Paradisa » à payer la somme de 11.400.000Ar au titre de créance en principal outre les frais et intérêts
-Confirme pour le surplus
En y ajoutant
-Déclare la saisie arrêt pratiquée le 21 juin 2013 nulle et de nul effet
-Laisse les frais et dépens à la charge des parties à raison de la moitiée
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 56/15COM

Arrêt Numéro: 39

date d'arrêt: 22-Jun-2017