Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°38

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 68/16/COM
ARRET N° 38
Du JEUDI 22 JUIN 2017
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Banque BFV SG
Contre
Rasoanindrina et consorts
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT DEUX JUIN DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, RALAVASOA Beby Fabienne, Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame RAKOTOSON Josie Annick, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
Banque BFV SG, sise au 14 Rue Jeneraly Rabehevitra, Antaninarenina, ANTANANARIVO , ayant pour conseil Maitre Alain Andriamalazaony, avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
-APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
RASOANINDRINA et consorts, demeurant au lot IBM 55 Tsaralalàna, Antananarivo ; ayant pour conseil Maitre Andriamihanta Herimanana, avocat à la Cour ,
-INTIMES ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 27 avril 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, LEZAVA Rahagasoa ,Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus mentionnée ;

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée au Greffe du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo le 05 février 2016, Maitre Alain Andriamalazaony , avocat au Barreau de Madagascar, agissant au nom et pour le compte de la Banque BFV SG , a interjeté appel contre le jugement n°1-c/16 rendu le 21 janvier 2016 par la susdite juridiction statuant en matière commerciale dans la procédure opposant sa cliente à dame veuve Rasoanindrina et consorts ; lequel jugement lui a été notifié le 04 février 2016 ;
Attendu que par conclusions en date du 26 janvier 2017, dame Rasoanindrina et consorts par le biais de leur conseil Maitre Andriamihanta Herimanana, Avocat , ont également formé appel incident en ce qui concerne leur demande de dommages et intérêts ;
Que ces appels interjetés dans les forme et délai prescrits par la loi sont réguliers et recevables ;
AU FOND :
Attendu que statuant ensuite d’une part, de l’exploit d’huissier en date du 08 avril 2015, par lequel dame Rasoanindrina et consorts ont fait assigner devant le tribunal de commerce la Banque BFV SG pour s’entendre :
-Déclarer le tribunal de commerce compétent pour statuer sur la présente demande
-Déclarer la nullité du protocole d’accord datant du 08 juillet 2008 avec toutes les conséquences de droit
-ordonner la restitution immédiate et sans condition du titre foncier n°1093-A de la propriété dite « Fonenantsoa XIV », sous astreinte de 20.000Ariary par jour de retard à compter de la décision,
-La condamner à payer aux requérants la somme de 70.000.000Ariary à titre de dommages-intérêts toutes causes confondues ;
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
-La condamner aux frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Andriamihanta Herimanana , avocat aux offres de droit
Et d’autre part de l’assignation en date du 05 octobre 2015 tendant à mettre Rakotomavo Rakotonindrina Samoela en cause dans la présente procédure ;
Le Tribunal a par le jugement dont est appel :
-Déclaré sieur Rakotomavo Rakotonindrina Samoela régulièrement installé dans la présente procédure
-Déclaré le Tribunal de commerce compétent
-Déclaré recevable la demande d’annulation du protocole d’accord
-La déclare partiellement fondée
-Déclare nulles les dispositions du protocole d’accord concernant l’acceptation par le client de mettre en garantie de sa dette à l’égard de la BFV SG le titre foncier de la totalité de la propriété dite « FONENANTSOA XIV », d’une contenance de 4a33ca sise à Tsaralalana
-ordonné la restitution immédiate du titre foncier n°1093-A de la propriété dite « FONENANTSOA XIV » par la BFV SG aux requérants
-Débouté la demande de dommages-intérêts
-Ordonné l’exécution provisoire de la décision en ce qui concerne la restitution du titre foncier
-Met les frais et dépens à la charge de la requise ;
Aux motifs de cette décision, il a été essentiellement retenu :
Sur la compétence du Tribunal de commerce :
Le litige est survenu après un prêt bancaire, une opération de Banque, considérée par la loi comme étant un acte de commerce, entrant dans la compétence du tribunal de commerce ;
Certes l’objet du litige est un titre foncier, toutefois, il ne s’agit pas d’une annulation d’un titre foncier ni d’une sanction d’un droit de propriété qui sont de la compétence exclusive du tribunal civil, il s’agit d’une simple restitution d’un titre foncier, une garantie d’un prêt bancaire ; il y a lieu de déclarer le Tribunal de commerce compétent ;
Sur la nullité du protocole d’accord :
Conformément à l’article 129 de la LTGO « Les contrats ne produisent d’effets qu’entre les parties contractantes »
Ce principe de relativité des contrats veut que le contrat ne peut ni nuire ni profite aux autres ;
En l’espèce, il est constant et non contesté que le résumé du protocole d’accord a bien précisé que « Pour sureté et garantie de la créance , le client a accepté un nantissement de matériel roulant lui appartenant, un dépôt au coffre du titre foncier n°1093 A, touchant la propriété dite « FONENANTSOA XIV » d’une contenance de 4a33ca sise à Tsaralalana, Antananarivo effectuée le 29 novembre 2007 ;
Que telles dispositions nuisent aux intérêts des autres copropriétaires qui ont ainsi d’intérêt juridique à protéger conformément à l’article 2 du code de procédure civile ;
Le certificat d’immatriculation et de situation juridique démontre que le terrain objet du titre litigieux est encore un bien indivis ;
Que chaque co-indivisaire dont sieur Rakotonindrina Rakotomavo Samoela n’est propriétaire que d’une quote-part abstraite et non d’une quelconque parcelle dudit terrain et encore moins de la totalité du terrain ;
Qu’il n’était pas en droit de mettre en garantie de son prêt bancaire, un titre foncier d’un immeuble indivis auquel il n’a qu’un droit abstrait ;
Que la Banque BFV SG ne peut en aucun cas retenir en sa possession un titre foncier d’un immeuble qui n’appartient pas à son client, sans le consentement des autres copropriétaires inscrits ;
Qu’il convient de déclarer nulles les dispositions du protocole d’accord concernant l’acceptation par le client de mettre en garantie de sa dette à l’égard de la BFV SG le titre foncier de la totalité de la propriété dite « FONENANTSOA » et d’ordonner par voie de conséquence de restitution immédiate du titre ;
Sur l’astreinte :
La condamnation à des astreintes n’est pas suffisamment justifiée, qu’il n’y a pas lieu à prononcer des astreintes
Sur les dommages et intérêts :
L’existence de préjudice n’est pas justifiée dans la mesure où les requérants n’ont pas réclamé le titre foncier pendant plusieurs années à Monsieur Rakotonindrina Rakotomavo Samoela ;
L’absence du titre foncier ne leur a aucunement privés de la jouissance de l’immeuble ;
Qu’il convient de débouter la demande en dommages-intérêts ;
Sur l’exécution provisoire :
Les requérants risqueraient d’avoir de gros ennuis sur leur propriété en cas d’insolvabilité de Monsieur Rakotonindrina Rakotomavo Samoela ;
Que le prolongement de la restitution entraine une grande risque d’ennuis ;
Que l’urgence est donc caractérisée à l’égard des demandeurs ;
Qu’il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la décision de restitution du titre
X X X
Attendu qu’en cause d’appel, la BFV Société Générale par l’organe de son conseil Maitre Andriamalazaony, Avocat fait conclure à l’infirmation de la décision entreprise et sollicite :
-l’incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile
-de déclarer irrecevable la demande de dame veuve Rasoanindriana et consorts pour défaut de qualité
-débouté les intimés de toutes leurs demandes
-condamné les intimés aux frais
Qu’en effet, le tribunal a ordonné la mise en cause de sieur Rakotonindrina Rakotomavo Samoela en tant que défendeur ;
Que c’est ce dernier qui serait alors le défendeur principal ;
Que la Banque n’est que tierce par rapport aux intimés ;
Qu’entre les cohéritiers et sieur Rakotonindrina Rakotomavo, ce contrat de prêt soulevé par le jugement ne peut exister ;
Qu’en outre, les intimés n’ont pas qualité à demander la nullité du protocole d’accord conclu entre la Banque et son client ;
Que ce protocole leur serait seulement inopposable ;
Que par ailleurs, le jugement dans ses motifs évoque que l’absence du titre n’a aucunement privé les demandeurs de la jouissance de l’immeuble ;
Que le dépôt au coffre de la Banque du titre foncier ne fait que sécuriser sa tenue ;
Attendu que pour leur part, dame Rasoanindrina et consorts par l’organe de son conseil Maitre Andriamihanta Herimanana font solliciter :
A titre principal :
-de dire que la présente procédure est devenue sans objet en ce qui concerne la restitution du titre foncier n°1093 A de la propriété dite « FONENANTSOA XIV »
-Faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée en instance
A titre subsidiaire :
-Confirmer le jugement rendu sur la restitution du titre foncier n°1093 A de la propriété dite « FONENANTSOA XIV »
-Infirmer ladite décision en ce qui concerne les dommages-intérêts et fait droit à la demande déjà présentée en instance
DISCUSSION :
Sur la compétence :
L’article 73 du code de procédure civile stipule que :
« Les tribunaux de commerce, à leur défaut, les tribunaux de première instance et leurs sections ont compétence pour statuer : sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce,……. »
Attendu effectivement et comme l’a bien souligné les premiers juges que le présent litige est né d’un contrat de prêt conclu entre la BFV SG et son client Rakotonindrina Rakotomavo Samoela ;
Que le dépôt du titre foncier de la propriété dite « FONENANTSOA XIV titre n)1093 A , dont la restitution est réclamée , n’a été fait que pour garantir ledit prêt, donc pour les besoins du commerce ;
Que cette affaire porte dès lors sur des actes de commerce dont la connaissance relève selon l’article 73 suscité de la juridiction commerciale ;
Que c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu la compétence du tribunal commercial ;
Qu’il y a lieu de confirmer
Sur la qualité pour agir :
Attendu que la BFV SG soulève le défaut de qualité de veuve Rasoanindrina et consorts pour agir ;
Attendu certes que le contrat de prêt n’a été conclu qu’entre la BFV SG et Rakotonindrina Rakotomavo Samoela ;
Que pourtant il résulte du certificat d’immatriculation et de situation juridique produit au dossier que la propriété dite « FONENANTSOA XIV » dont le titre a été déposé par ce dernier à la Banque, à titre de garantie du prêt , fait partie du bien indivis et usufruit des consorts Rasoanindrina ;
Qu’ayant justifié des droits sur la propriété dite « FONENANTSOA « ; ces derniers justifient également d’un intérêt et qualité pour agir ;
Que c’est à bon droit que les premiers juges ont reçu l’action des consorts Rasoanindriana ;
Sur la nullité du Protocole d’accord :
Attendu que suivant Protocole d’accord en date du 08 juillet 2008, Pour sureté et garantie de la créance, Rakotonindriana Rakotomavo Samoela a déposé à la BFV le titre foncier n°1093 A touchant la propriété dite « FONENANTSOA XIV » ;
Attendu pourtant que ladite propriété est encore indivise aux consorts Rasoanindriana ;
Que le dépôt de ce titre à la Banque n’a pas reçu consentement de ces copropriétaires alors qu’ils n’ont aucune relation d’affaire avec la Banque BFV ;
Que la détention de ce titre par la Banque nuit aux intérêts des consorts Rasoanindriana ;
Que c’est à bon droit et à juste titre que les premiers juges ont annulé ces dispositions du protocole d’accord, qu’il y a lieu de confirmer ;
Sur la restitution du titre et astreinte :
Suivant signification commandement du 12 avril 2016 et signification du 20 avril 2016, le titre foncier n°1093-A de la propriété dite « FONENANTSOA XIV »a déjà fait l’objet d’une restitution entre les mains des consorts Rasoanindriana ;
Qu’il échet d’en prendre acte et de dire que ces demandes sont devenues sans objet ;
Sur les dommages et intérêts :
Attendu que les consorts Rasoanindriana n’ont pas pu rapporter la preuve des préjudices qu’ils auraient subi du fait de la détention du titre de leur propriété entre les mains de la BFV SG ;
Que la demande en réparation n’est pas justifiée ;
Que c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté cette demande
P A R C E S M O T I F S ;
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
Déclare les appels tant principal qu’incident recevables
AU FOND :
-Déclare l’appel principal partiellement fondé et celui incident mal fondé
-Infirme en partie le jugement n°1-c/16 du 21 janvier 2016
Et statuant à nouveau :
-Déclare les demandes de restitution du titre foncier n°1093A relatif à la propriété dite « FONENANTSOA XIV » et d’astreinte sans objet
-Confirme pour le surplus
-Laisse les frais et dépens à la charge des consorts Rasoanindriana
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 68/16COM

Arrêt Numéro: 38

date d'arrêt: 22-Jun-2017