Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°37

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 62/16/COM
ARRET N° 37
Du JEUDI 22 JUIN 2017
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PHARMACIE Ambodivona
Contre
Société SOPHARMAD
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT DEUX JUIN DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, RALAVASOA Beby Fabienne, Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame RAKOTOSON Josie Annick, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
PHARMACIE Ambodivona , sise à Ambodivona, Antananarivo représentée par Vonimboahangy RAZAIARISOA; comparaissant, concluant ;
-APPELANTE ;
D’UNE PART ;
ET
SOPHARMAD , sis au lot VC 67 A Faliarivo Ambanidia Antananarivo , ayant pour conseils Maitre Rija Rajaonarivelo, Rinah Rabesoelina, avocats à la Cour, comparaissant, concluant ;
INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 27 avril 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, LEZAVA Rahagasoa, Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus mentionnée ;

EN LA FORME :
Attendu que par déclaration d’appel n°176-c/16 du 13 novembre 2015 au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo, Maitre Richard Rakotomanga, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Pharmacie Ambodivona, a relevé appel du jugement n°126-c/15 rendu le 05 février 2015 dans l’affaire opposant sa cliente à la société SOPHARMAD, lequel jugement lui est notifié le 06 octobre 2015 ;
Attendu que suivant l’article 399 du code de procédure civile, le délai pour interjeter est de un mois à compter de la notification ou de la signification ;
Attendu que le jugement n°12-c/15 du 05 février 2015 a été notifié à la Pharmacie Ambodivona le 06 octobre 2015 alors qu’elle n’a interjeté appel que le 13 novembre 2015, soit un mois 7 jours ;
Que l’appel est donc irrecevable étant fait hors délai ;
P A R C E S M O T I F S ;
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
Déclare l’appel irrecevable étant fait hors délai
Dit que le jugement n°12-C/15 rendu le 05 février 2015 prend son entier et plein effet ;
Laisse les frais à la charge de l’appelante
Ainsi jugé et prononcé en audience publique , les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd : 2366/04
DROIT FIXE : Ar 8000
Enregistré au Bureau de CF IV
Analamanga, le 26 octobre 2017
F° : 156 N°13 VOL : 02
Reçu : Huit mille Ariary
LE RECEVEUR
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EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
MANDE ET ORDONNE :
-A TOUS HUISSIERS SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ARRET A EXECUTION
-AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE
LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS
-AUX PROCUREURS GENERAUX ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LES
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN
EN FOI DE QUOI ; LA PRESENTE GROSSE A ETE SIGNEE PAR NOUS, LE GREFFIER EN CHEF
DE LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO ET DELIVREE A …………………………………………………………
POUR LUI SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE
COUT :

Antananarivo, le

LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 62/16COM

Arrêt Numéro: 37

date d'arrêt: 22-Jun-2017