Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°58

COUR  D’APPEL D’ANTANANARIVO

CHAMBRE COMMERCIALE

DOSSIER N°36/16/COM

ARRET N° 58

Du  JEUDI 10 AOUT 2017

ENTREPRISE BAAT

 

Contre

ENTREPRISE FENOMANANA

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A l’audience publique  tenue  par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant  en matière  commerciale , le JEUDI DIX AOUT DEUX MIL DIX SEPT,   au Palais de Justice  de ladite ville  à Anosy , en la salle ordinaire de  ses audiences, où siégeaient :

Madame SLIME Viviane,  Président de Chambre   à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;

PRESIDENT

Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers à la Cour d’Appel ;

MEMBRES

En présence de  Madame ALICE Georges Prisca,      Avocat  Général, au banc du Ministère Public ;

Assistés de Me  RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle                                                                 , Greffier   tenant  la plume ;

IL A ETE  RENDU L’ARRET SUIVANT :

ENTRE :

ENTREPRISE BAAT, demeurant au Lot II V 76 Ampandrana , Tana III , ayant pour conseil Maitre Ravoavison Veron, avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;

APPELANT ;

D’UNE  PART ;

ET

ENTREPRISE FENOMANANA , demeurant au Lot IAH 59 Bis Avaratsena Ambohidrapeto ANTANANARIVO, ayant pour conseil Maitre Rakotoarimalala Tianasoa, avocat à la Cour ;

INTIME ;

D’AUTRE PART ;

LA   COUR,

 

Vu  toutes  les pièces du dossier ;

Vu les conclusions des parties ;

Le Ministère Public entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 juin  2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames, RALAVASOA Beby Fabienne, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers ;

Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus

 

EN LA FORME :

Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée le 06 aout 2014 au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo, Maitre Ravoavison Narcisse, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l’Entreprise BAAT, a relevé appel du jugement commercial n°63-c du 27 février 2014 rendu par la susdite juridiction dans la procédure qui oppose son client à l’Entreprise FENOMANANA ;

Que cet appel interjeté dans les forme et délai légaux est régulier et recevable ;

Attendu que la jonction des procédures n°102/12 et 143/12 ordonnée par les premiers juges s’avère nécessaire pour une bonne administration de la justice ;

Attendu pourtant que les premiers juges ont omis de le porter dans les dispositifs de la décision, qu’il échet de remédier à cette carence ;

AU FOND :

Attendu que statuant en suite de l’exploit d’huissier en date du 15 mai 2012, servi à la requête de l’Entreprise FENOMANANA à l’encontre de l’Entreprise BAAT d’avoir à comparaitre devant le tribunal commercial d’Antananarivo pour cette dernière s’entendre :

-Dire et juger que l’Entreprise FENOMANANA ne peut pas être tenue juridiquement responsable des fautes de l’Entreprise LOC avec toutes les conséquences de droit ;

-Prend acte de l’existence de la convention établie entre l’Entreprise FENOMANANA et l’Entreprise BAAT en date du 29 janvier 2010, et renvoyer les parties à s’y conformer ;

-Ordonner la cessation de tout acte de la part de la requise rendant à ne pas laisser aucun répit à la requérante ;

-Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution

Attendu que par un exploit d’huissier en date du 20 juin 2012, par lequel l’Entreprise BAAT  a fait comparaitre devant le Tribunal de commerce d’Antananarivo l’Entreprise FENOMANANA pour cette dernière s’entendre :

-Ordonner l’annulation de la lettre « taratasy Fifanekena » sans date en bas de page et en faire tomber les conséquences de droit et la validité ;

-Condamner à restituer la somme de 160.000.000Ar en principal outre les intérêts de droit ;

-Condamner au paiement de la somme de 32.000.000Ariary à titre de dommages-intérêts ;

-Condamner aux frais d’instance dont distraction au profit de Maitre Ravoavison Narcisse, avocat aux offres de droit ;

Le tribunal, par le jugement dont appel a :

-Déclaré les assignations recevables

-Débouté l’Entreprise BAAT de sa demande en annulation du taratasy Fifanekena du 29 janvier 2010, l’ordonne ainsi à s’y conformer et à cesser de ce fait d’importuner l’Entreprise FENOMANANA sur des actes relatifs à l’exécution de cette convention et de tenir responsable des actes inexécutés de la société LOC ;

-Rejeté la demande de remboursement de la somme de 160.000.000Ariary et celle de 32.000.000Ariary à titre de dommages et intérêts ;

-Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

-Condamne l’Entreprise BAAT aux frais d’instance dont distraction au profit de Maitre Rakotoarimalala Tianasoa, avocat aux offres de droit ;

Aux motifs de cette décision, il a été essentiellement retenu :

En la forme :

Les assignations faites en observation de l’article 135 et suivants du code de procédure civile sont recevables ;

Les procédures n°102/12 et 143/12 représentent des liens de connexité, il y a lieu d’ordonner leur jonction ;

Au fond

Sur l’annulation du contrat :

Conformément à l’article 123 de la LTGO « Le contrat légalement formé s’impose aux parties au même titre que la loi » ;

Avant de signer le contrat, l’Entreprise BAAT s’est entretenue longuement avec la société LOC afin de prendre une bonne décision et de s’engager ainsi le cout de la cession, d’où le contrat n’a pas été unilatéralement contracté par l’Entreprise FENOMANANA avec l’Entreprise BAAT ;

Le moyen invoqué selon lequel les termes utilisés dans le contrat dissimule d’ores et déjà de mauvaises situations à revenir, n’étant point fondé dans la mesure où si cela aurait été le cas, l’Entreprise BAAT n’aurait pas dû signer la convention et réagir à l’instant même à l’aperçu de ces termes ;

Tel n’est cependant pas la situation, vu qu’elle y a bel et bien adhéré ;

Ces termes ont des significations, lesquels se traduisent comme suit « L’Entreprise BAAT a bien su le contrat avec les travaux à faire, et bien réfléchi longuement et murement sur la situation et s’est entretenue avec la société LOC avant d’accéder à la convention » et si par la suite elle a toujours signé, il s’avère ainsi que ces termes ont été préalablement et réellement compris ;

Le moyen évoqué selon lequel les autres sociétés également gérées par le Directeur Général de l’Entreprise FENOMANANA ont incroyablement cessé leurs activités ou bien normalement continué leurs activités indépendamment de la maladie du Directeur Général ne s’avère nullement fondé aux motifs qu’aucune preuve dans ce sens n’a été rapportée par l’Entreprise BAAT .

En affaire, chaque Entreprise a le droit de faire ce qu’elle veut suivant ce qu’elle juge être plus rentable et même si  pour ce faire, elle doit céder le marché ou en faire une sous- traitance…du moment qu’elle ne déroge pas à une disposition de la loi, et ainsi de suite avec ou sans la maladie de son Directeur Général sans compter également les risques que l’Entreprise devra courir dès la signature du contrat ;

En l’espèce, l’Entreprise BAAT au lieu d’agir contre l’Entreprise FENOMANANA devrait sans aucun doute poursuivre la société LOC, celle qui n’a point rempli ses obligations ;

Que toutes les allégations de l’Entreprise BAAT n’étant point fondées, il convient de la débouter de sa demande en annulation du Taratasy Fifanekena et de l’ordonner à s’y conformer et de l’ordonner à cesser d’importuner l’Entreprise FENOMANANA sur des actes relatifs à l’exécution de la convention Taratasy Fifanekena et de la tenir sans arrêt responsable de l’inexécution de ses obligations par la société LOC ;

Sur la demande de remboursement de la somme de 160.000.000Ariary et la demande de dommages et intérêts de 32.000.000Ar :

Compte tenu de faits ci –dessus spécifiés, l’Entreprise BAAT devrait agir contre son contractant direct, la société LOC pour le remboursement de ces débours ;

Que les demandes des sommes suscitées ne sont plus fondées

Sur l’exécution provisoire :

L’urgence n’est pas justifiée par les parties, il y a lieu de rejeter la demande

Moyens d’appel :

Attendu qu’en cause d’appel, l’Entreprise BAAT par l’organe de son conseil Maitre Ravoavison Narcisse Avocat, fait conclure à l’infirmation du jugement entrepris et sollicite de :

-déclarer nulle la lettre « Taratasy Fifanekena » du 29 janvier 2010

-condamner l’Entreprise Fenomanana à lui rembourser la somme en principal d’un montant de 160.000.000Ar outre les intérêts de droit et celle de 32.000.000Ar à titre de dommages et intérêts ;

-Laisser les frais et dépens à la charge de l’Entreprise FENOMANANA dont distraction au profit de Maitre Ravoavison Narcisse, avocat aux offres de droit ;

Qu’elle fait valoir qu’elle n’a pas agi contre la société LOC car l’étude et l’analyse du dossier fait sortir la mauvaise intention et la mauvaise foi du propriétaire de l’Entreprise Fenomanana, malgré les problèmes postérieurement survenus à la société LOC ;

Qu’en effet, le propriétaire de l’Entreprise Fenomanana a tout prévu pour l’induire en erreur afin de le motiver à acheter le marché obtenu par l’Entreprise Fenomanana ;

Qu’il prévoyait déjà dans le contrat que cela a été après une longue discussion que les parties se sont convenues à signer la lettre du 29 octobre 2010 et que les responsabilités de l’Entreprise Fenomanana s’y arrêtent peu importe ce qui se passe envers l’Entreprise BAAT ;

Ce qui signifie que l’Entreprise FENOMANANA était au courant de quelque chose de mal à l’endroit de la société LOC, ce qui l’a poussé à lui vendre le marché qu’il venait d’obtenir ;

Que Rakotomiarantsoa Norbert, propriétaire de l’Entreprise Fenomanana n’irait jamais le mettre au courant des problèmes qui se profilent à l’horizon de la société LOC ;

Que la lettre du 29 janvier 2010 est entachée de dol et de manœuvres frauduleuses ;

Attendu que pour sa part, l’Entreprise Fenomanana par le biais de Son Maitre Rakotoarimalala Tinasoa, Avocat fait conclure à la confirmation de la décision entreprise tout en arguant qu’il n’y a pas d’éléments nouveaux qui auraient pu influencer le jugement entrepris ;

DISCUSSION :

AU FOND :

Attendu que suivant lettre dite « taratasy Fifanekena » produit au dossier, la société BAAT a décidé d’acquérir de l’Entreprise Fenomanana un marché consistant à la construction de bâtiments et clôture , que cette dernière a obtenu de la société LOC, ce moyennant la somme de 160.000.000Ariary ;

Attendu que dans la présente procédure, la société BAAT étend contester la validité de cette lettre et en demande son annulation aux motifs que cet acte est entaché de dol et manœuvres frauduleuses ;

Attendu certes  que l’article 77 de la LTGO dispose que «  les manœuvres frauduleuses ou les allégations mensongères dont le but est d’induire l’autre partie en erreur pour obtenir son consentement sont constitutives de dol »

« Le silence intentionnellement gardé sur une circonstance que l’autre partie était excusable de ne pas connaitre équivaut au dol »

Attendu pourtant que dans le cas d’espèce, la société BAAT n’est pas en mesure de démontrer l’existence d’une quelconque manœuvre dolosive que l’entreprise FENOMANANA aurait déployé au moment de la conclusion du contrat et qu’il aurait incité à signer ledit acte ;

Ce étant entendu que le dol ne se présume pas et il doit obligatoirement être prouvé .

Qu’en effet, il n’est point justifié que l’entreprise FENOMANANA  , au moment où il avait cédé ledit marché, était mis au courant des problèmes financiers subis par la société LOC ;

Que par contre, il ressort de la lecture du contrat de cession en ces termes « Marihina fa mahafantatra tsara ny contrat sy ny asa atao ary efa nandinika tsara sy nifandinika ela tamin’ny LOC ireo mpitantana voalaza anarana ao amin’ny Entreprise BAAT……. »Vao nanao izay fifanekena izao »qu’avant de s’engager , l’entreprise BAAT avait eu la possibilité de discuter longuement avec la société LOC et partant de s’informer sur la situation financière de cette dernière ;

Que la mauvaise foi de l’entreprise Fenomanana n’est pas justifiée ;

Que l’acte dit « Taratasy Fifanekena » n’est nullement entaché de vice et demeure valable ;

Qu’en vertu de l’article 123 de la LTGO  « le contrat légalement formé s’impose aux parties au même titre que la loi » ;

Que de tout ce qui précède, c’est à bon droit et à juste titre que les premiers juges ont débouté l’entreprise BAAT de toutes ses demandes et ont fait droit aux demandes de l’entreprise Fenomanana

Qu’il échet de confirmer le jugement entrepris ;

P A  R          C  E  S          M O  T  I  F  S ;

Statuant publiquement, contradictoirement , en matière commerciale et en dernier ressort

EN LA FORME :

Reçoit l’appel

En y ajoutant

-Ordonne la jonction des procédures n°102/12 et 143/12

AU FOND :

-Déclare l’appel mal fondé

-Confirme le jugement n°63-c du 27 février 2014

-Laisse les frais et dépens à la charge de l’Entreprise BAAT dont distraction au profit de Maitre Rakotomalala Tinasoa Jean Louis, avocat aux offres de droit

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dossier Numéro: 36/16COM

Arrêt Numéro: 58

date d'arrêt: