Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°36

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 88/15/16/COM
ARRET N° 36
Du JEUDI 22 JUIN 2017
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KOBAMA
Sté les Moulins de Madagascar Farine SA
Sté les Moulins de Madagascar SARL
Contre
Société Activité de Transport Terrestre et Maritime
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT DEUX JUIN DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo,RALAVASOA Beby Fabienne , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame RAKOTOSON Josie Annick, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
SOCIETE KOBAMA, représentée par Razafindravahy Edgard, sise au Silo National , Route Digue 101 Antananarivo , ayant pour conseil Maitre Rakotomiamina, avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
SOCIETE LMM Farine SA, sise à la Gare Soarano, Avenue de l’Indépendance, ayant pour conseil Maitre Lydia Rakoto ; avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
SOCIETE Les Moulins de Madagascar SARL, sise au Silo National Route Digue 101 Antananarivo, ayant pour conseil Maitre Patrick chan, avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
-APPELANTS ;
D’UNE PART ;
ET
SOCIETE ACTIVITE DE TRANSPORT TERRESTRE ET MARITIME –ATTM SARL, ayant pour conseil Maitre Ravelontsalama Roland , avocat à la Cour ;
INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 27 avril 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, LEZAVA Rahagasoa, Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus mentionnée ;

EN LA FORME :
Attendu que la recevabilité de la requête en date du 05 novembre 2015, sollicitant la rectification de l’arrêt commercial n°74 du 10 septembre 2015 résulte de l’arrêt avant dire droit n°53 du 28 juillet 2016 de la Cour de céans ;
Sur la demande de la société KOBAMA de constater que l’une des parties des juges qui a tranché l’affaire a fait l’objet d’une récusation par le PDG de la société KOBAMA dans un autre litige qui la dicterait à juger en toute objectivité
Attendu que l’objet de la demande de la société KOBAMA est la rectification de l’arrêt n°74 du 10 septembre 2015 en vertu des dispositions de l’article 183.6 du code de procédure civile ;
Que telle demande n’a pas été statuée dans l’arrêt et il y a lieu de déclarer irrecevable la demande étant une demande nouvelle ;
AU FOND :
Attendu que l’arrêt avant dire droit susvisé a révoqué l’ordonnance de clôture du 28 février 2016 et a ordonné la réouverture des débats devant le Conseil de mise en état pour permettre à la société LMM Farine SA de conclure au fond sur la requête en rectification formulée par la société KOBAMA concernant l’arrêt n°74 du 10 septembre 2015 ;
Attendu que la requête objet de demande de rectification sollicite à la Cour de céans de :
-constater la Société ATTM SARL, qui a saisi le tribunal n’a à aucun moment de la procédure demandé la condamnation de la société KOBAMA, son avaliseur ;
-Constater que la défenderesse, la société Les Moulins de Madagascar qui a mis en cause dans la procédure la Société KOBAMA SA, n’a non plus demandé la condamnation de la société KOBAMA ;
-constater que l’une des Juges qui a tranché cette affaire a été l’objet d’une récusation par le PDG de la Société KOBAMA SA dans un autre litige qui la dicterait à juger en toute objectivité ;
En conséquence, rectifier l’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui a statué Ultra Petita pour excès de pouvoir assimilé par la loi à l’erreur, et ce en vertu des articles 183.6 et 183.7 du code de procédure civile ;
En conséquence, elle sollicite de :
-Mettre hors de cause la société KOBAMA SA ;
-Condamner qui de droit aux frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Rakotomiamina Voahangy, avocat aux offres de droit ;
Attendu que par ses conclusions, en date du 25 aout 2016, la société les Moulins de Madagascar , par l’organe de son conseil Maitre Patrick Chan sollicite la confirmation de l’arrêt n°74 du 10 septembre 2015 vu que la chambre commerciale de la Cour d’Appel, en rendant ledit arrêt s’est prononcée sur des choses non demandées ;
Que pour motiver sa demande, elle fait exposer ;
Que la demande initiale de la société ATTM SARL suivant son assignation en date du 19 septembre 2011 est :
-D’ordonner la résolution du contrat de vente de blé objet des traites avalisées n°320/08 et 322/08, émises par la Société les Moulins de Madagascar SARL ;
-D’ordonner la restitution de la somme de 1.337.352.000Ariary par la Société les Moulins de Madagascar ;
-De condamner la Société les Moulins de Madagascar SARL à payer à la société ATTM la somme de 468.073.200Ariary à titre de dommages et intérêts ;
Que suite à cette assignation, la Société les Moulins de Madagascar SARL a, par assignation en date du 23 février 2012, ordonné l’intervention forcée de la Société KOBAMA SA et de sieur Razafindravahy Edgard dans la procédure 258/11 et de dire et juger que le blé a été bien reçu par ce dernier ;
Que la chambre commerciale de la Cour d’Appel a , en rendant l’arrêt n°74 du 10 septembre 2015, que le blé a été livré par la Société les Moulins de Madagascar SARL à la Société KOBAMA SA suite à un accord entre cette dernière et la Société ATTM ;
Que cette livraison par la Société les Moulins de Madagascar a été reconnue par la Société KOBAMA SA ;
Que la demande de la restitution de la somme de 1.337.352.000Ariary faite par la Société ATTM à la Société les Moulins de Madagascar n’est pas fondée ;
Que la chambre commerciale de la Cour d’Appel n’a pas jugé ultra petita en condamnant la société KOBAMA au lieu et place de la société les Moulins de Madagascar ;
Qu’il n’y a pas lieu à rectification de l’arrêt n°74 du 10 septembre 2015 et en conséquence de confirmer ledit arrêt en toutes ces dispositions ;
Attendu que pour sa part, la société LMM Farine SA, par le biais de son conseil Maitre Lydia Rakoto, sollicite la cour de céans de :
-Dire qu’il n’y a pas lieu de recevoir la demande en constat de la partialité de l’une des juges, récusée par la KOBAMA dans un autre dossier, la demande est nouvelle ;
-Confirmer sa mise hors de cause et laisser les frais et dépens à la charge de qui de droit dont distraction au profit de Maitre Lydia Rakoto et autres ;
Que pour faire valoir ses demandes, elle fait soutenir que l’artifice tenant de la partialité ne saurait valoir et est irrecevable ;
Que la procédure d’appel ayant abouti à l’arrêt commercial n°74 du 10 septembre 2015 querellé a été contradictoire à l’endroit de la KOBAMA ;
Que cette dernière avait tout le loisir de récuser mais s’en est abstenu ;
Que la société LMM Farine a été mise hors de cause par cet arrêt n°74 du 10 septembre 2015 par la Cour d’Appel ;
Que les rectifications demandées par la société KOBAMA ne touche à cette disposition qui sera dès lors confirmée ;
Attendu que par ses conclusions en date du 27 octobre 2016, par le truchement de son conseil Maitre Ravelontsalama Roland, Avocat au barreau de Madagascar, la société ATTM sollicite la confirmation de l’arrêt n°74 du 10 septembre 2015 au motif que les marchandises commandées à la Société les Moulins de Madagascar n’ont pas été livrées et de ce fait cette dernière a failli délibérément à son obligation de livrer la chose vendue ;
Que la créance est incontestable et que l’ancienneté de la créance plus l’inexécution des obligations contractuelles par la Société les Moulins de Madagascar lui porte préjudice ;
Que voulant s’exonérer de sa responsabilité , la Société les Moulins de Madagascar a assigné en intervention forcée la société KOBAMA et sieur Edgard Razafindravahy au motif que ce dernier a apposé sa signature sur le bon de livraison étant le PCA de la Société KOBAMA ;
Que la Société les Moulins de Madagascar reconnait l’existence du paiement et la livraison à la société KOBAMA sans qu’il y est mention d’autorisation de livrer à la société KOBAMA ;
Que dans sa requête en rectification, la société KOBAMA soulève un excès de pouvoir assimilé en droit à l’erreur qui est sujette à la rectification suivant article 183.6 du code de procédure civile ;
Que pourtant, elle est belle et bien installé dans la procédure d’où l’opposabilité de la décision à son encontre ;
Que la Cour d’Appel s’est bien prononcé sur les choses demandées, la Cour n’a nullement jugé ultra petita en ce que la juridiction d’appel a confirmé le montant du remboursement à la société ATTM ;
Que de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande de rectification de l’arrêt n°74 rendu le 10 septembre 2015 et de confirmer les dispositions dudit arrêt ;
DISCUSSION :
Attendu qu’au niveau du tribunal de commerce, la requérante, la société ATTM, par exploit d’huissier servie en date du 10 septembre 2011, a assigné la société les Moulins de Madagascar d’avoir à comparaitre devant la susdite juridiction et s’entendre :
-ordonner la résolution du contrat de vente de blé objet des traites avalisées n°320/08,321/08 et 322/08, émisent par la société ATTM le 25 aout 2008 ;
-Ordonner la restitution de la somme de 1.337.352.000Ariary par la société les Moulins de Madagascar
-Condamner la société les Moulins de Madagascar à payer à la société ATTM la somme de 468.073.200Ariary à titre de dommages-intérêts ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours ;
Que de sa part, la requise, la société les Moulins de Madagascar , par assignation en intervention forcée de la société KOBAMA et Edgard Razafindravahy, sollicite le tribunal de dire et juger que ces derniers ont bien reçu les blés et en conséquence, elle demande 50.000.000Ariary de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
Que de ces différentes demandes, ni la société ATTM, ni la société les Moulins de Madagascar n’a pas demandé la condamnation de la société KOBAMA et sieur Edgard Razafindravahy ;
Qu’il en est de même devant la Cour d’Appel en ce que suivant ses conclusions pour appuyer son appel, la société les Moulins de Madagascar a sollicité l’infirmation du jugement commercial n°113-c du 18 avril 2013 et a demandé la Cour de :
-Dire et juger qu’elle a bien rempli ses obligations contractuelles envers la société ATTM
-Débouter la société ATTM de toutes ses demandes, fins et conclusions
Attendu qu’au vu du bon de livraison n°104.783 délivré par la société les Moulins de Madagascar le 02 octobre 2008, le nom du client inscrit est bel et bien mentionné la société ATTM SARL et non pas la société KOBAMA ;
Que la question qui se pose est de savoir pourquoi la société les Moulins de Madagascar a livré les blés à la société KOBAMA sans autorisation expresse de la société ATTM qui a commandé les blés ;
Que la Cour, suivant cet arrêt n°74 du 10 septembre 2015 a statué plus qu’il ne l’a pas été demandé car aucune des parties n’a pas demandé la condamnation de la société KOBAMA ;
Que la requête en rectification suivant les dispositions de l’article 183.6 selon lesquelles : « les dispositions de l’article 183.5 sont applicables si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé » est donc fondée et il y a lieu d’y faire droit ;
P A R C E S M O T I F S ;
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
Dit que la recevabilité de la requête en rectification résulte de l’arrêt avant dire droit n°53 rendu le 28 juillet 2016 ;
Déclare la demande de la société de la KOBAMA de constater sur l’impartialité d’un juge irrecevable étant une demande nouvelle ;
AU FOND :
-Vidant l’arrêt avant dire droit susvisé
-Constate que la société ATTM SARL qui a saisi le tribunal n’a à aucun moment de la procédure demandé la condamnation de la société KOBAMA SA, son avaliseur
-Constate que la société les Moulins de Madagascar SARL qui a mis en cause dans la procédure la société KOBAMA et sieur Edgard Razafindravahy n’a non plus demandé la condamnation de la société KOBAMA
-Dit et juge que la Cour a statué Ultra Petita
-Déclare la requête en rectification fondée
-Rectifie l’arrêt en ce qu’il a déclaré la société KOBAMA responsable de la non livraison de la marchandise à la société ATTM et l’a condamné à la restitution de la somme de 1.337.352.000Ariary et au paiement de la somme de 50.000.000 Ariary à titre de dommages-intérêts
-La relève du paiement de ces condamnations
-Dit que le jugement commercial n°113-c rendu par le tribunal de commerce d’Antananarivo le 18 avril 2013 prend son entier et plein effet
-Laisse les frais à la charge de la société Les Moulins de Madagascar
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd : 2531/07
DROIT FIXE : Ar 8000
Enregistré au Bureau de CF IV
Analamanga, le 20 décembre 2017
F° : 166 N°16 VOL : 02
Reçu : Huit mille Ariary
LE RECEVEUR
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EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
MANDE ET ORDONNE :
-A TOUS HUISSIERS SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ARRET A EXECUTION
-AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE
LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS
-AUX PROCUREURS GENERAUX ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LES
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN
EN FOI DE QUOI ; LA PRESENTE GROSSE A ETE SIGNEE PAR NOUS, LE GREFFIER EN CHEF
DE LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO ET DELIVREE A …………………………………………………………
POUR LUI SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE
COUT :11000Ar + 200Ar= 11200Ar

Antananarivo, le

LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 88/15/16COM

Arrêt Numéro: 36

date d'arrêt: 22-Jun-2017