Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°26

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 32/16/COM
ARRET N° 26
Du JEUDI 27 AVRIL 2017
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Mirary Lalasoa Victorine
Contre
Société BAOBAB Investments Corporation (BIC)
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, LEZAVA Rahagasoa , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame RAHETLAH Baovola, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
Mirary Lalasoa Victorine , demeurant au lot IVM 104 ZA Antetezanafovoany 67Ha , assigné, non concluant ;
-APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
Société BAOBAB INVESTMENTS CORPORATION (BIC) , demeurant au lot J 124 Mahitsy Alasora ANTANANARIVO, ayant pour conseil Maitre RAZEFANIASY Rasoanary Robertine, Avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
-INTIMES ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de l’intimé ;
Nul pour l’appelant non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 23 Mars 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus mentionnée ;

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration n°183-c/15 reçue et enregistrée le 20 novembre 2015 au greffe du tribunal de commerce d’Antananarivo, dame Rakotoarinoro Bina Harimalala et Mirary Lalasoa Victorine ont relevé appel du jugement commercial n°275-c /13 rendu par ladite juridiction dans une affaire qui les oppose à la société BAOBAB Investments Corporation BIC ;
Attendu que Rakotoarinoro Bina Harimalala a reçu la signification du jugement commercial susdit le 12 octobre 2015 et que dame Mirary Lalasoa Victorine a été notifiée le 27 aout 2015 suivant procès verbal n°417 B et 417B Bis ;
Attendu que les appelants bien que régulièrement convoqués à parquet général n’ont pas comparu, ni conclu en appel ;
Qu’il y a lieu de leur donner défaut ;
Attendu que Maitre Razefaniasy Rasoanary Robertine, Avocat, constitué pour la société BAOBAB Investments Corporation (BIC) soulève l’irrecevabilité de l’appel étant fait hors délai ;
DISCUSSION :
Attendu que les articles 399 et 400 du code de procédure civile impartit un délai de un mois à compter de la notification ou de la signification pour interjeter appel ;
Que passé ce délai, l’appel est devenu irrecevable ;
Que dans le cas d’espèce, entre la date du 12 octobre 2015 et le 20 novembre 2015, le délai de un mois est dépassé ;
Qu’il y a lieu de déclarer l’appel irrecevable ;
P A R C E S M O T I F S ;
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’intimée et en dernier ressort
Donne défaut contre les appelants Rakotoarinoro Bina Harimalala et Mirary lalasoa Victorine
EN LA FORME :
-Déclare l’appel irrecevable étant fait hors délai
-Laisse les frais à la charge des appelantes
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd : 2099/03
DROIT FIXE : Ar 8000
Enregistré au Bureau de CF IV

Analamanga, le 28 juillet 2017

F° :140 N°01 VOL : 02

Reçu : Huit mille Ariary

LE RECEVEUR
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EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
MANDE ET ORDONNE :
-A TOUS HUISSIERS SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ARRET A EXECUTION
-AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE
LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS
-AUX PROCUREURS GENERAUX ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LES
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN

EN FOI DE QUOI ; LA PRESENTE GROSSE A ETE SIGNEE PAR NOUS, LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO ET DELIVREE A …………………………………………………………

POUR LUI SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE

COUT :6000Ar + 200Ar =6200Ar

Antananarivo, le

LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 32/16COM

Arrêt Numéro: 26

date d'arrêt: 27-Apr-2017