Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°25

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 14/16/COM
ARRET N° 25
Du JEUDI 27 AVRIL 2017
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Service Industriel Plus
Contre
Société BRICOPRO
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, LEZAVA Rahagasoa , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame RAHETLAH Baovola, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
Service Industriel plus (SIP), sise au lot III K 48 G Andavamamba 67Ha Antananarivo , non comparaissant, non concluant ;
-APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
Société BRICOPRO , sise à Andraharo Rue Docteur Rasseta Antananarivo, comparaissant, concluant ;
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de l’intimé ;
Nul pour l’appelant non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibérée à l’audience du 23 Mars 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus mentionnée ;

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée au greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo le 07 octobre 2015, la Société Industrielle Plus (SIP) représentée par Ranaivojaona Michèle a relevé appel du jugement n°85-c rendu le 23 avril 2015 par la susdite juridiction statuant en matière commerciale dans la procédure l’opposant à la société BRICOPRO SARL, lequel jugement leur a été signifié le 10 septembre 2015 ;
Que cet appel interjeté dans les conditions de délai et forme prescrites par la loi est régulier et recevable ;
Attendu que la demande de dommages et intérêts pour appel abusif et vexatoire formulée par BRICOPRO SARL est également recevable ;
Attendu que la Société Industrielle Plus , régulièrement convoqué à parquet général n’a pas comparu ni conclu ;
Qu’il échet de lui donner défaut ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite de l’exploit d’huissier en date du 14 janvier 2015 par lequel la Société BRICOPRO SARL ayant son siège social à Andraharo, et représentée par son Gérant statutaire qui donne procuration à Rabemanantsoa Seta, responsable juridique, a fait comparaitre la Société Industrielle Plus devant le tribunal commercial d’Antananarivo pour s’entendre :
-condamner au paiement de la somme de 43,888.796 Ariary en principal outre les intérêts de droit et celle de 20.000.000Ariary à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices moraux et matériels subis
-Déclarer bonne et valable la saisie conservatoire et la convertir en saisie exécution
-ordonner la vente aux enchères publiques du véhicule saisi jusqu’à concurrence de la créance en principal, intérêts et frais ;
Le Tribunal, par la décision dont est appel a :
-condamné le Service Industriel Plus à payer à la Société BRICOPRO SARL la somme de 43.888.796 Ariary en principal outre les intérêts de droit et celle de 4.388.879,6Ariary à titre de dommages intérêts ;
-Validé la saisie conservatoire opérée le 19 novembre 2014 et la convertir en saisie exécution ;
-Ordonné la vente aux enchères publiques des biens saisis jusqu’à concurrence de la créance
-Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire
-condamné le Service Industriel Plus aux frais d’instance ;
Attendu qu’aux motifs de ladite décision, il a été retenu en substance que :
Sur la créance :
Il ressort de la lettre du Service Industriel Plus du 22 octobre 2014, de la lettre pour éventuelle transaction du Service Industriel Plus du 12 février 2015, de la lettre de mise en demeure du 13 octobre 2014 ainsi que des diverses factures que le Service Industriel Plus demeure indubitablement redevable de la somme de 43.888.796 Ariary envers la société BRICOPRO ;
Que la créance étant fondée ;
Que la non comparution du requis fait présumer qu’il ne conteste pas leur dus ;
Qu’eu égard à l’article 51 de la LTGO qui stipule que « le débiteur est tenu d’exécuter son obligation dès lors que le créancier le prouve, à moins qu’il ne se prétende libérer et justifie le fait ou le paiement ayant produit l’extinction de l’obligation ou qu’il soit dispensé de l’exécuter par suite de la force majeure , sauf disposition contraire de la loi ou de l’acte générateur de l’obligation », il échet de le condamner à payer à la société BRICOPRO la somme ci-dessus énoncée ;
Sur les dommages et intérêts :
D’après l’article 193 de la LTGO « en cas de retard dans l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent, le créancier a le droit d’exiger du débiteur, outre les intérêts moratoires, des dommages-intérêts compensatoires pour tout préjudice supplémentaire, même s’il résulte du seul retard, à moins que dans ce dernier cas, le débiteur ne prouve sa bonne foi ;
Le non paiement par le Service Industriel Plus de ces factures à l’échéance convenue a certainement occasionné des préjudices à l’endroit de la société requérante ;
Que la demande en dommages intérêts s’avère fondée ;
Toutefois, la somme réclamée parait démesurée, il convient dès lors de la ramener à sa juste proportion et de la fixer à 4.388.879,6 Ariary
Sur la saisie conservatoire :
L’ordonnance n°12039 du 30 octobre 2014 a autorisé la société BRICOPRO à procéder à la saisie conservatoire des biens meubles et effets mobiliers de la requise, et laquelle fut ainsi opérée le 19 novembre 2014 ;
Toutefois, l’assignation en validation ne fut introduite que le 14 janvier 2015 soit plus de deux mois du délai imparti par l’ordonnance suscitée ;
Néanmoins, le Tribunal estime malgré tout la valider compte tenu du fait que la période du 15 décembre 2014 au 30 décembre 2014, délai encore imparti par l’ordonnance, s’est échue pendant les vacances judiciaires et vu qu’elle n’a nullement tardé à introduire l’assignation dès la rentrée judiciaire soit le 14 janvier 2015, il convient d’y faire droit et de convertir la saisie conservatoire en saisie exécution ;
En outre, il sied d’ordonner la vente aux enchères publiques des biens saisis jusqu’à concurrence de la créance ;
Sur l’exécution provisoire :
L’urgence, condition exigée par l’article 190 du code de procédure civile, n’étant pas en l’espèce justifiée par la société BRICOPRO ;
Il convient de rejeter la demande ;
X X X
Attendu qu’en cause d’appel, la société BRICOPRO conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la condamnation du Service Industriel Plus au paiement de la somme de 10.000.000Ariary à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et vexatoire ;
Qu’en effet, le Service Industriel Plus n’a pas daigné conclure pour justifier ses arguments d’appel ;
Que ce comportement justifie une mauvaise foi manifeste et revêt un caractère abusif ;
Que l’appel effectué n’est que dilatoire et vexatoire, n’ayant pour objet que pour évincer le paiement de la créance de l’intimée ;
Qu’elle se sent victime de l’attitude de la Société appelante et tenant compte des problèmes financiers dont souffre BRICOLAND SARL, elle est en doit de demander des dommages et intérêts pour appel abusif et vexatoire ;
Attendu que le Service Industriel Plus (SIP) n’a pas conclu, qu’elle est censée s’en tenir à ses arguments d’instance ;
DISCUSSION :
Attendu que la carence injustifiée de l’appelante laisse présumer qu’elle n’a pas d’arguments sérieux à faire valoir au soutien de son recours ;
Qu’en l’absence de moyens nouveaux susceptibles de faire modifier la décision entreprise, il convient de la confirmer en toutes ses dispositions ;
Sur les dommages-intérêts :
Attendu que la société BRICOPRO réclame la somme de 10.000.000Ariary à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
Attendu toutefois que le Service Industriel Plus ne fait qu’user une voie de recours prévue par la loi contre une décision qui lui fait grief ;
Que la demande n’est pas fondée, il y a lieu de la rejeter ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la société BRICOPRO, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
-Donne défaut contre le Service Industriel Plus
-Reçoit l’appel et la demande de dommages et intérêts pour appel abusif et vexatoire
AU FOND :
-Déclare l’appel non fondé
-Confirme le jugement n°85-c du 23 avril 2015 en toutes ses dispositions
-Rejette la demande de dommages et intérêts pour appel abusif et vexatoire
-Laisse les frais et dépens à la charge de l’appelant
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd 2273/19

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Arret n°25 COM 2/2017
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POUR EXPEDITION CONFORME
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COUT :8000Ar

ANTANANARIVO, Le
LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 14/16COM

Arrêt Numéro: 25

date d'arrêt: