Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°24

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 04/16/COM
ARRET N° 24
Du JEUDI 27 AVRIL 2017
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Société SDV Madagascar
Contre
SOGES MADAGASCAR
AIR FRANCE
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, LEZAVA Rahagasoa , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame RAHETLAH Baovola, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
Société SDV Madagascar SA , sise à la Zone Industrielle FORELLO Tanjombato ANTANANARIVO , ayant pour conseil Maitre Max Rajery, Avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
-APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
SOGES MADAGASCAR, SARL sise au lot IVS 2 Antanimena , ANTANANARIVO ayant pour conseil Maitre Razafindrainibe Ravoajanahary, avocat à la Cour , comparaissant, concluant ;
AIR France, sise Route des Hydrocarbures, Tour Zital 2ème étage, Ankorondrano, ayant pour conseil Maitre Alain Raondry, avocat à la Cour, comparaissant, non concluant ;
-INTIMES ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties sauf pour AIR FRANCE ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 23 Mars 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus mentionnée ;

EN LA FORME :
Attendu que par déclaration d’appel en date du 07 juin 2013, transcrite au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo le même jour sous n°62-c/13, la société SDV Madagascar SA, a relevé appel du jugement commercial n°264-C/12 rendu par la susdite juridiction le 13 décembre 2012 dans l’affaire qui l’oppose à la SOGES Madagascar, lequel jugement l’a été notifié le 22 mai 2013 ;
Que cet appel fait selon les conditions de forme et délai prescrites par la loi est régulier et recevable ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’huissier servi en date du 09 mars 2010, à la requête de la société SOGES Madagascar SA, élisant domicile en l’étude de son conseil Maitre Harivel Parson Razafindrainibe, avocat au Barreau de Madagascar, assignation a été donnée à la société SDV Madagascar ayant ses bureaux à la zone industrielle Forello Tanjombato pour demander la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 123.200.000Ariary à titre de dommages intérêts pour toutes causes de préjudices confondues et l’exécution du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
Ledit tribunal, par le jugement dont appel a :
-Déclaré l’action recevable
-Déclaré le contrat conclu entre SDV et AIR France inopposable à la SOGES Madagascar la somme de 109.700.000Ariary à titre de dommages et intérêts
-Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire
-Laissé les frais à la charge de la SDV
Attendu que pour motiver la décision qu’ils ont rendu, les premiers juges ont essentiellement retenu :
En la forme :
Sur la recevabilité de l’action :
Que le jugement n°30-c du 25 février 2010 n’a statué que sur l’état du dossier et non pas sur le fond de l’affaire ;
Qu’ainsi, aucune autorité de la chose jugée ne peut être retenue car la décision rendue n’a pas de caractère définitif conformément à l’article 301 de la LTGO ;
Que l’action est donc recevable ;
Sur la jonction :
Que pour une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction des dossiers de procédure n°283/11 et 073/10 du fait qu’ils présentent des liens de connexité ;
Au fond :
Que la société SOGES Madagascar et la SDV Madagascar ont été liées par un contrat distinct de celui liant la SDV Madagascar et la Compagnie AIR France ;
Que la société SDV, tenue à une obligation de résultat est responsable du préjudice découlant de l’inexécution de celle-ci par le seul fait que le résultat prévu au contrat n’a pas été atteint ;
Que la société SDV ne peut se réfugier derrière l’erreur de la compagnie AIR France pour se soustraire à ses obligations contractuelles ;
Que dès le non respect des obligations de la compagnie AIR France, il appartient à la société SDV d’intenter une action en dédommagement contre son cocontractant ;
Que la société SDV n’est donc pas fondée à se prévaloir de la prescription soulevée par la compagnie AIR France ;
Qu’il convient de condamner SDV à payer la somme de 109.700.000Ariary à titre de dommages-intérêts ;
Que l’urgence n’est pas établie pour ordonner l’exécution provisoire ;
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel , la SDV Madagascar, par l’organe de son conseil Maitre Max Rajery, sollicite la Cour de céans de déclarer en principal l’action en responsabilité intentée à son encontre éteinte par la prescription et à titre subsidiaire, de surseoir à statuer ;
Que pour faire valoir sa demande, elle fait soutenir que la présente action découle d’un litige né à la suite de l’exécution d’un contrat de transport aérien dans lequel le délai de prescription est de deux ans suivant l’article 29.1 de la convention de Montréal ;
Que ces deux conventions ont été ratifiées par Madagascar respectivement le 17 aout 1962 et 28 décembre 2006, elles font alors partie intégrante de son droit positif ;
Que deux ans se sont écoulés entre le prononcé du jugement (13 décembre 2012à et la convention de SDV Madagascar à comparaitre devant la Cour (09 décembre 2016) ;
Attendu qu’en réplique, la SOGES Madagascar, par le biais de Maitre Razafindrainibe et Andrianina Ravaojanahary, fait remarquer qu’il ne s’agit pas d’une prescription mais d’une péremption ;
Que la prescription extinctive est l’inaction du créancier pendant un délai fixé, ce qui libérerait le débiteur ;
Que dans le cas d’espèce, la société SOGES Mad a introduit une action en justice le 09 mars 2010 et le tribunal a déjà prononcé son jugement ;
Que la péremption, suivant l’article 385 du code de procédure civile s’applique lorsqu’aucun acte de procédure n’est accompli du fait de la négligence des parties pendant deux ans ;
Que l’article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d’appel donne au jugement appelé force de chose jugée ;
Que c’est la société SDV qui n’a fait aucun acte de procédure pendant 2 ans et n’a fait aucune diligence ;
Attendu que suivant ses conclusions en date du 25 aout 2016, la SDV Madagascar fait souligner que la SOGES Madagascar est malvenue à soulever la péremption d’instance vu que l’article 407 du code de procédure dispose qu’il incombe au greffier de transmettre dans le meilleur délai le dossier à la juridiction de la Cour d’Appel ;
Qu’il est de jurisprudence constate que le retard dans la transmission du dossier à la Cour d’Appel incombe à l’administration ;
Qu’ainsi, le délai de plus de 2ans entre la date du jugement et le premier appel du dossier à la Cour d’Appel n’entraine pas la péremption d’instance mais la prescription ;
DISCUSSION :
Sur la péremption d’instance :
Attendu que suivant l’article 385 du code de procédure civile : « en toutes matières, l’instance est périmée lorsque aucun acte de procédure n’est accompli du fait de la négligence des parties pendant deux ans » ;
Que dans le cas d’espèce, c’est la transmission du dossier devant la Cour d’Appel qui a pris plus de deux ans ;
Que toutefois la diligence y afférente incombe au greffier et non pas à l’appelant ;
Que la péremption soulevée n’est pas fondée ;
Sur la prescription de l’action :
Attendu que suivant l’article 378 de la LTGO : « la prescription extinctive est l’inaction du créancier pendant le délai fixé. Elle libère le débiteur de son obligation » ;
Que l’article 381 poursuit que l’aveu, même tacite du débiteur , le commandement de payer ou de faire la saisie, la citation en justice interrompent la prescription. L’entier délai court à nouveau, à compter de l’acte interruptif ;
Attendu que suivant l’article 29.1 de la convention de Varsovie : « L’action en responsabilité de transport de personne, bagages ou marchandises, effectué par aéronef, doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport » ;
Attendu que dans le cas d’espèce, l’arrivée des dernières marchandises a été le 10 mai 2007 ;
Que la SOGES Madagascar n’a saisi le tribunal que le 09 mars 2010, soit plus de deux ans suivant assignation versée au dossier ;
Que la prescription biennale devait être soulevée depuis le tribunal de première instance ;
Qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris et déclarer l’action de la SOGES Madagascar éteinte par la prescription ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort
EN LA FORME :
-Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare fondé
-Infirme le jugement entrepris
Et statuant à nouveau
-Déclare l’action en responsabilité intentée par la SOGES Madagascar éteinte par la prescription biennale
-Laisse les frais à sa charge
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd 2661/03
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Arret n°24 COM 2/2017
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POUR EXPEDITION CONFORME
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COUT :9000Ar

ANTANANARIVO, Le
LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 04/16COM

Arrêt Numéro: 24

date d'arrêt: