Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°103

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°26/17/COM
ARRET N° 103
Du JEUDI 23 NOVEMBRE 2017
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RAMAROSON Riri Stephan
Contre
Epoux RAKOTOARISON Rovatiana
,Jean Claude Marino
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, VONJISOA Noroseheno Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
RAMAROSON Riri Stephan , demeurant au lot 64 Bis Ankadivory, Talatamaty Ambohidratrimo;ayant pour conseil Maitre Fidèle Rakotondrainibe, avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
Epoux RAKOTOARISON Rovatiana/Jean Claude Marino , demeurant au lot 96 Ankadivory Talatamaty, ayant pour conseil Maitre Randriamalala Jean Roger, avocat à la Cour, comparaissant, non concluant ;
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de l’appelant ;
Nul pour l’intimé non concluant
Le Ministère Public entendu ;
Et Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :
Attendu que par déclaration reçue et enregistrée sous n°216-c au greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo le 18 aout 2016, Maitre Fidèle Rakotondrainibe, agissant au nom et pour le compte de Ramaroson Stephan, a relevé appel du jugement n°005-c du 21 janvier 2016 dans l’affaire opposant son client aux époux Rakotoarison Rovatiana Jean Claude Marino, lequel jugement lui est notifié le 02 aout 2016 ;
Que cet appel fait selon les conditions de forme et de délai prescrites par la loi est régulier et recevable ;
Attendu bien qu’ayant été assignés à personne et ayant constitué un avocat, les intimés n’ont pas conclu ;
Qu’il y a lieu de réputer le présent arrêt contradictoire à leur égard ;
Au fond :
Attendu que statuant en suite de l’exploit d’huissier servi en date du 06 juillet 2015, à la requête de sieur Ramaroson Riri Stephan, ayant pour conseil Maitre Rakotondraibe Fidèle, avocat au Barreau de Madagascar, assignation a été donnée aux époux Rakotoarison Rovatiana Jean Claude Marino pour comparaitre devant le tribunal de commerce d’Antananarivo et s’entendre :
-ordonner l’arrêt de la concurrence déloyale pratiquée par les époux Rakotoarison Rovatiana Jean Claude Marino ;
-Ordonner la fermeture du débit de boisson exploité illicitement par les requis ;
-condamner les requis au paiement de la somme de 10.000.000Ar à titre de dommages et intérêts ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies de recours ;
-Les condamner aux astreintes de 20.000Ar par jour de retard ;
-Les condamner aux frais et dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maitre Rakotondrainibe Fidèle, avocat aux offres de droit ;
Ledit Tribunal, par le jugement dont appel a :
-Déclaré recevables toutes les demandes
-Constaté l’existence d’une concurrence déloyale ;
-Ordonné la cessation de la pratique anticoncurrentielle des époux Rakotoarison Rovatiana Jean Claude Marino ainsi que la fermeture du débit de boissons sis au lot 96 Ankadivory Talatamaty Ambohidratrimo ;
-Les condamner à payer à sieur Ramaroson Riri Stephan la somme de 1.000.000Ar à titre de dommages-intérêts ;
-Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
-Met les frais à la charge des requis ;
Attendu que pour motiver sa décision, les premiers juges ont essentiellement retenu ;
Que les demandes faites dans le respect des articles 135 et suivants du code de procédure civile sont régulières et recevables ;
Sur la demande de l’arrêt de la concurrence déloyale pratiquée par les époux Rakotoarison Rovatiana Jean Claude Marino et la fermeture du débit de boisson :
Qu’en vertu de l’article 7 de la loi 2005-020 du 17 octobre 2005, sur la concurrence : « Tout agissement non conforme aux agissements, aux usages d’une profession commerciale ou non, tendant à attirer la clientèle ou à la détourner d’un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale et engage la responsabilité de son auteur » ;
Que par ailleurs , l’article 10.06.37 du CGI prévoit que : « sous réserve des droits acquis, aucun débit de boissons alcooliques à consommer sur place à usage de bar et au détail ne peut être établi dans un rayon inférieur à 150 mètres autour d’un autre débit de même nature déjà existant » ;
Qu’en l’espèce, le requérant allègue que les requis se sont installés à 10 mètres d’un débit de boissons de même nature ;
Que l’autorisation du requérant date du 24 décembre 2012 et celle des requis de 08 avril 2015 laquelle constitue une concurrence déloyale dans la mesure où cet agissement ne respecte pas la distance de 150 m imposée par l’article 10.06.37 du CGI ;
Qu’il y a lieu de déclarer qu’il y a concurrence déloyale et d’ordonner la cessation de cet agissement pour les requis ainsi que la fermeture du débit de boissons sis au lot 96 Ankadivory Talatamaty Ambohidratrimo ;
Sur la demande de dommages et intérêts d’n montant de 10.000.000Ar :
Qu’en vertu de l’article 7 de la loi n°2005-020 du 17 novembre 2005 sur la concurrence : « la concurrence déloyale engage la responsabilité de son auteur et ouvre droit à des dommages et intérêts pour la personne victime » ;
Que le préjudice subi par le requérant consiste en une perte de la clientèle due à un agissement contraire à la loi des requises, à savoir le non respect de la distance de 150m imposée par le CGI ;
Que toutefois, le montant demandé est élevé, et il y a lieu de le fixer à 1.000.000Ar ;
Sur l’exécution provisoire :
Que l’urgence stipulée par l’article 190, pour ordonner l’exécution provisoire n’est pas justifiée et il y a lieu de rejeter la demande ;
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, sieur Ramaroson Riri Stephan fait conclure par son conseil Maitre Fidèle Rakotondrainibe, la confirmation du jugement entrepris concernant la cessation des pratiques anticoncurrentielles des époux Rakotoarison Jean Claude Marino ainsi que la fermeture de son débit de boissons et l’infirmation concernant le montant de dommages et intérêts en faisant droit à la demande de 10.000.000Ar ;
Que ces demandes ont été prises aux motifs de ce que son appel ne concerne que le montant de dommages et intérêts lequel est dérisoire par rapport au préjudice subi ;
Qu’en effet, durant de nombreuses années, il a souffert d’un énorme manque à gagner dû aux agissements des époux Rakotoarison Jean Claude Marino ;
Que le bénéfice qu’il a obtenu depuis l’installation illégale des intimés tend à se décroitre et la somme de 1.000.000Ar ne couvre pas le préjudice causé ;
DISCUSSION :
Sur la concurrence déloyale :
Attendu que suivant pièces versées au dossier, l’autorisation de vente au détail à emporter de toutes les boissons alcooliques au nom de l’appelant date du 24 décembre 2012 et celle au profit de sieur Rakotoarison Rovatiana Jean Claude Marino date du 08 avril 2015 ;
Que l’autorisation accordée à l’appelant est prévue exploitée au lot 146 Ankadivory, fokontany Ankadivory, Commune Talatamaty, District Ambohidratrimo ;
Que suivant la lettre « Fanamarinana » du chef de fokontany Ankadivory, le lot ABE 82 n’existe pas au fokontany , et sieur Ramaroson affirme que c’est au lot 96 que la licence accordée à Rakotoarison Lovatiana Jean Claude Marin a été exploitée, à 10m de sa boutique et que l’intimé n’a rien avancé pour dire le contraire ;
Qu’il y a donc concurrence déloyale et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris à cet effet ;
Sur les dommages et intérêts :
Attendu que Ramaroson Riri Stephan sollicite à ce qu’on porte à 10.000.000Ar, somme qu’il a sollicité initialement, le montant de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de cette concurrence déloyale ;
Attendu toutefois, que l’autorisation d’une licence de vente accordée à l’intimé date du 08 avril 2015 et que son assignation à comparaitre devant le tribunal à la requête de l’appelant date du 06 juillet 2015, soit 3 mois après l’autorisation de la licence ;
Que de ce fait, le montant de 1.000.000Ar accordé par le premier juge est fondée et il y a lieu de le confirmer ;
Que de plus, aucune pièce justificative de cette somme de 10.000.000Ar réclamée par l’appelant n’a été versée au dossier ;
P A R C E S M O T I F S ;
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelant en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
-Répute le présent arrêt contradictoire à l’égard des intimés ;
-Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare mal fondé
-Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°005-c rendu le 21 janvier 2016 en toutes ses dispositions ;
-Laisse les frais et dépens à la charge de l’appelant Ramaroson Riri Stephan
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 26/17COM

Arrêt Numéro: 103

date d'arrêt: 23-Nov-2017