Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°102

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°15/17COM
ARRET N° 102
Du JEUDI 23 NOVEMBRE 2017
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ABIBALY Zahedaly
Contre
Société TOTAL Madagascar
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, VONJxcISOA Noroseheno Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
ABIBALY Zahedaly, demeurant à Tanambao Morafeno Toliary , assigné , concluant ;
APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
SOCIETE TOTAL Madagascar , sise à l’Immeuble FITARATRA Ankorondrano, ANTANANARIVO 101 , ayant pour conseil Maitre Faratiana Ralambomanana, avocat à la Cour, comparaissant, concluant
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Et Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Attendu que par déclaration reçue et enregistrée sous n°89-c au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo le 13 avril 2016, Maitre Andrianarison Bien Aimé, agissant au nom et pour le compte de sieur ABIBALY Zahedaly , a relevé appel du jugement n°423-c rendu par la susdite juridiction le 25 décembre 2014, dans l’affaire opposant son client à la société TOTAL Madagascar, lequel jugement lui est signifié le 18 mars 2016 ;
Que cet appel fait selon les conditions de forme et de délai prescrites par la loi est régulier et recevable ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite de l’exploit d’huissier servi en date du 12 septembre 2014, à la requête de la société TOTAL Madagascar , assignation a été donnée au sieur ABIBALY Zahedaly d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d’Antananarivo aux fins de s’entendre :
-condamner le requis au paiement de la somme de 10.635.323Ar en principal outre les intérêts de droit à compter du 14 mars 2012, date de la mise en demeure ainsi que celle de 1.000.000Ar à titre de dommages et intérêts ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-Le condamner aux frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Maitre Faratiana Ralambomanana, avocat aux offres de droit ;
Ledit tribunal, par le jugement dont est appel a :
-condamné le requis à payer à la Société TOTAL Madagascar la somme de 10.635.323Ar en principal outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2012, date de la mise en demeure ainsi que celle de 1.000.000Ar à titre de dommages et intérêts ;
-Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
-condamné le requis aux frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Maitre Faratiana Ralambomanana, avocat aux offres de droit ;
Attendu que pour motiver la décision rendue, le premier juge a essentiellement articulé :
Que l’assignation servie conformément aux dispositions des articles 135 et suivants du code de procédure civile est recevable ;
Qu’aux termes de l’article 51 de la LTGO : « le débiteur est tenu d’exécuter son obligation dès lors que le créancier le prouve, à moins qu’il ne se prétende libéré et justifié le fait ou le paiement ayant produit l’extinction de l’obligation, ou qu’il soit dispensé de l’exécution par suite de la force majeure, sauf disposition contraire de la loi ou de l’acte générateur de l’obligation » ;
Qu’en l’espèce, il appert des éléments du dossier notamment de la réponse du requis apposée sur la lettre de relance de TOTAL Madagascar en date du 25 aout 2011 que sieur ABIBALY Zahedaly reconnait devoir à TOTAL la somme de 11.289.573Ar ;
Que la créance est certaine, liquide et exigible et il convient de faire droit à sa demande ;
Que suivant l’article 193 de la LTGO « En cas de retard dans l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent, le créancier a le droit d’exiger du débiteur, outre les intérêts moratoires, des dommages-intérêts compensatoires pour tout préjudice supplémentaire, même s’il résulte du seul retard , à moins que ce dernier cas, le débiteur ne prouve sa bonne foi » ;
Qu’en l’espèce, il est incontestable que le requis a failli à son obligation de paiement ;
Que la demande d’allocation de dommages et intérêts est fondée en son principe et juste quant à son montant et il convient d’y faire droit intégralement ;
Que l’urgence, condition requise par l’article 190 du code de procédure civile n’est pas caractérisé et il y a lieu de rejeter la demande d’exécution provisoire ;
X X X
Attendu que l’appelant ABIBALY Zahedaly , bien que régulièrement assigné à sa personne le 18 mars 2017, à comparaitre à l’audience du 20 avril 2017 devant la Cour d’Appel n’a pas comparu ;
Attendu que Maitre Bien Aimé Andrianarison , bien qu’il a fait mention de l’envoi de ses conclusions par facture document B n°0128098 C établie par l’agence de Toliara de Colis Express SA suivant sa lettre en date du 12 mai 2017, ces conclusions n’ont pas été versées au dossier jusqu’à ce jour ;
Que faute des conclusions versées au dossier , l’appelante est censée s’en tenir à ses arguments d’instance ;
Attendu que Maitre Faratiana Ralambomanana, conseil de la Société TOTAL Madagascar a demandé verbalement la confirmation du jugement entrepris ainsi que la distraction ;
Que faute d’éléments nouveaux susceptibles de modifier la décision rendue , il y a lieu de la confirmer par adoption des motifs pertinents et légaux des premiers juges ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare mal fondé
-Confirme le jugement n°423-c rendu le 05 décembre 2014 en toutes ses dispositions
-Laisse les frais t dépens à la charge de l’appelant dont distraction au profit de Maitre Faratiana Ralambomanana
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 15/17COM

Arrêt Numéro: 102

date d'arrêt: 23-Nov-2017