Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°101

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°09/17/COM
ARRET N° 101
Du JEUDI 23 NOVEMBRE 2017
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MADARAIL DEVELOPPEMENT SA
Contre
Société CAFE DE LA GARE
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, VONJISOA Noroseheno Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
MADARAIL DEVELOPPEMENT SA, sis à l’Immeuble ASSIST, 5ème Etage Ivandry ANTANANARIVO , ayant pour conseil Maitre Eddie Alain Ravelonarivo, avocat à la Cour ; comparaissant, concluant ;
APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
Société CAFE DE LA GARE , sise au 1, Avenue de l’Indépendance ANTANANARIVO; ayant pour conseil Maitre Lydie Ranjeva, avocat à la Cour ;comparaissant, concluant ;
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Et Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Suivant déclaration n°173-c reçue et enregistrée au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo le 11 juillet 2016, Maitre Henintsoa Rajerison substituant Maitre Eddie Ravelonarivo, avocats au Barreau de Madagascar agissant au nom et pour le compte de la Société MADARAIL Developpement a relevé appel contre l’ordonnance n°221 du 29 juin 2016, rendue par le Tribunal de référé commercial dans une affaire qui l’oppose à la Société CAFE de la Gare ;
Attendu que l’appel interjeté dans les délais et forme prévus par la loi est régulier et recevable ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’un exploit d’huissier en date du 16 mars 2016, par lequel la Société Madarail Developpement a assigné la Société Café de la Gare devant le Tribunal de première instance d’Antananarivo ; statuant en référé commercial aux fins de voir ordonner son expulsion de l’immeuble ; bâtiment annexe de la Gare de Soarano ; sise au 1ère Avenue de l’Indépendance Antananarivo avec tous occupants de son chef ; au besoin manumilitari sur la propriété et en cas de fermeture des lieux ; ordonner l’ouverture en présence d’un huissier ;
Attendu que sa demande est motivée par le non paiement des restes de loyers s’élevant à 27.205.396.50Ariary ;
Pour fonder sa demande, elle invoque l’article 44 de la loi n°2015-037 du 08 décembre 2015 ;
Le premier juge a par la décision actuellement déférée en appel :
-déclaré l’assignation recevable
-s’est déclaré incompétent pour contestation sérieuse et ce aux motifs pris de ce que la défenderesse soulève l’existence du non respect de l’article 118 de la constitution au motif que la loi 2015-037 n’a pas fait l’objet de publication ;
Qu’en outre, elle a aussi soulevé l’incompétence de la présente juridiction en vertu de l’article 47 al3 de ladite loi ;
Qu’en l’état actuel du dossier, il y a contestation sérieuse, le présent Tribunal se déclare incompétent ;
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, MADARAIL Developpement par le biais de son conseil Maitre Eddie Alain Ravelonarivo pour demander infirmation de l’ordonnance entreprise fait soutenir que :
-le fait de soulever un texte de loi n’est pas une raison valable et déterminant pour dire qu’il y a contestation sérieuse ;
Que le montant des loyers impayés par la société CAFE DE LA GARE s’élève actuellement à la somme de 860.809.152.023Ariary
-Que la société Café de la Gare est devenue un locataire de mauvaise foi ; et mérite d’être expulsée ;
-que ce présent litige n’est pas régi par l’ordonnance n°60.050 du 22 juin 1960 mais par l’article 47.3 de la loi n°2015.037 du 08 décembre 2015 sur le régime juridique des baux commerciaux
-qu’il est clairement stipulé dans cet article 47-3 que :
« Les litiges relatifs aux baux commerciaux en instance avant l’entrée en vigueur de la loi 2015.037 demeure régis par l’ordonnance n°60.050 du 22 juin 1960, relative au rapport entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix de baux à loyer d’immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel … »
-que pour que l’ordonnance n°60.050 du 22 juin 1960 soit applicable, il faut deux conditions :
-Primo : il faut que les litiges soient en instance avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
-Secundo : il faut que les litiges concernent le renouvellement et le prix de baux à loyer d’immeuble ou de locaux à usage commercial industriel, artisanal ou professionnel
Que pourtant, non seulement le litige n’était pas en instance, avant l’entrée en vigueur de la loi n°2015.037 du 08 décembre 2015 ;en ce que la procédure ait été initiée le 16 mars 2016, mais en outre, ceci ne concerne en rien un renouvellement des baux encore moins un problème du prix du loyer de l’immeuble, mais une expulsion pour non-paiement de loyer ;
-qu’il est de règle et de loi que le Tribunal des référés est compétent pour ordonner une expulsion lorsqu’il s’agit de locataire de mauvaise foi
-que depuis la loi n°2015-037 du 08 décembre 2015 sur le régime juridique des baux commerciaux, le Tribunal de référé commercial est compétent sur l’expulsion en matière de loyers non payés ;
Pour sa part, la société Café de la Gare par le biais de son conseil Maitre Lydie Ranjeva, avocat à la Cour conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise et argue que :
-Le bail a été conclu antérieurement à la nouvelle loi
-que le bail est toujours en cours
-que l’article 47.2 de la loi n°2015.037 du 08 décembre 2015 sur le régime juridique des baux est applicable dans ce cas d’espèce –que le présent litige échappe à l’application de la nouvelle loi et en vertu de cet article précité qui dispose que :
« Les baux commerciaux renouvelés ou conclus antérieurement à la présente loi restent soumis à la législation antérieure jusqu’à leur renouvellement ou leur extinction
-que les prétendues conditions avancées par l’appelante pour écarter les dispositions de l’ordonnance 60.050 du 22 juin 1960 ne sont pas applicables au cas présent
-qu’en conséquence, la Cour se déclarera incompétente au profit de la juridiction civile
-que la contestation sur la compétence d’attribution est d’ordre public, et est suffisamment sérieuse pour déclarer sa compétence
DISCUSSION :
Attendu qu’en vertu du principe de la non rétroactivité des lois : la loi nouvelle a un effet immédiat et n’a pas d’effet rétroactif. La loi ancienne s’applique jusqu’à la promulgation de la loi nouvelle qui la remplace ;
Attendu qu’en vertu de l’article 8 de l’ordonnance 62.041 du 19 septembre 1962 relatives aux dispositions générales du Droit interne et de Droit International Privé : « Toute loi nouvelle s’applique même aux situations établies et aux rapports juridiques formés avant son entrée en vigueur quand elle n’a pas pour résultat de modifier les effets produits par une situation juridique antérieure »
Que dans le cas d’espèce, le bail a été conclu antérieurement à la nouvelle loi n°2015.037 du 08 décembre 2015 sur le régime juridique des baux commerciaux ;
Qu’il est toujours en cours ;
Qu’il y a lieu d’écarter les dispositions de la nouvelle loi et ce en vertu de son article 47-2 qui dispose : « Les baux commerciaux renouvelés ou conclus antérieurement à la présente loi restent soumis à la législation antérieure jusqu’à leur renouvellement ou leur extinction »
Attendu que la législation antérieure soit l’ordonnance n°60.050 du 22 juin 1960 donne compétence à la juridiction civile ;
Attendu que la compétence d’attribution est d’ordre public ;
Que c’est à bon droit que le premier juge a contesté la compétence de la juridiction commerciale ;
Que cette décision mérite confirmation mais pour les motifs ci-dessus exposés, et il y a lieu de dire que la juridiction commerciale doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction civile ;
P A R C E S M O T I F S ;
Statuant publiquement, en matière de référé commercial et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare mal fondé
-Confirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle s’est déclarée incompétente
-Laisse les frais à la charge de l’appelante
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 09/17COM

Arrêt Numéro: 101

date d'arrêt: 23-Nov-2017