Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°100

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°07/17COM
ARRET N° 100
Du JEUDI 23 NOVEMBRE 2017
SOCIETE LANDIS MADAGASCAR
Contre
SOCIETE Complexe Hotelier « LA RESIDENCE »
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, VONJISOA Noroseheno Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
SOCIETE LANDIS MADAGASCAR, demeurant au lot IBF 7 Rue Ravelontsalama Elysée, Ambatomena, Antananarivo représenté par Rabemanana Tsiory, ayant pour conseil Maitre Andriamalazaony Alain, avocat à la Cour ;comparaissant, concluant ;
APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
SOCIETE Complexe Hotelier « LA RESIDENCE », sise à l’Enceinte de l’Entreprise Durand Gilbert Antanimena, ANTANANARIVO, non comparaissant, non concluant ;
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de l’appelant ;
Nul pour l’intimé non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Et Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME :
Attendu que par arrêt n°363 du 02 septembre 2016, la Cour de cassation, chambre civile, commerciale et sociale a cassé et annulé l’arrêt n°47 du 30 juin 2006 de la chambre commerciale de la Cour d’Appel et renvoyé la présente procédure devant la Cour de céans mais autrement composée pour statuer à nouveau sur le mérite de l’appel interjeté le 04 avril 2006 par Maitre Alain Andriamalazaony agissant au nom et pour le compte de la société LANDIS MADAGASCAR à l’encontre de l’ordonnance n°2055 rendu le 13 mars 2006 par le Tribunal de première instance d’Antananarivo statuant en matière de référé dans le litige opposant son client à la société complexe Hôtelier « LA RESIDENCE »
Attendu que cet appel interjeté dans les formes et délai légaux est régulier et recevable ;
Qu’en effet, l’ordonnance a été signifiée le 02 mai 2006 et que l’appel a été interjeté le 04 mai 2006 ;
Attendu que la société complexe Hôtelier « LA RESIDENCE », régulièrement convoqué à parquet général n’a pas comparu ni conclu ;
Qu’il échet de lui donner défaut
AU FOND :
Attendu que statuant en suite de l’exploit d’huissier en date du 10 novembre 2005 par lequel la société LANDIS MADAGASCAR a fait assigner le complexe Hôtelier « LA RESIDENCE » à comparaitre devant le Tribunal civil statuant en matière de référé pour s’entendre
-Déclarer l’opposition fondée
-Rétracter l’ordonnance sur requête n°9522 du 04 novembre 2005
-ordonner la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées sur le compte ouvert au nom de LANDIS MADAGASCAR, auprès des tiers saisis BFV SG, BMOI, SBM, UCB, BNI CL, BOA Madagascar
-Ordonné l’exécution sur minute et avant enregistrement de la décision à intervenir ;
Le premier juge par l’ordonnance dont est appel a :
-déclaré l’opposition non fondée
-Confirmé l’ordonnance sur requête n°9522 du 04 novembre 2005 en toutes ses dispositions
-Laissé les frais à la charge de LANDIS Madagascar ;
Qu’aux motifs de cette décision, il a été retenu en substance :
Que la créance est certaine et exigible
Que la société LANDIS Madagascar doit une somme en FF au Complexe Hôtelier la RESIDENCE
Qu’un Euro équivaut à 6.59957 FF
Que LANDIS Madagascar doit payer le reste en FF par son équivalent en Euros
Que le taux de change (Euro/Fmg) à appliquer est le taux officier à la Banque centrale, à la date de l’arrêt ;
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, l’appelante , la société LANDIS Madagascar par le biais de son conseil Maitre Andriamalazaony conclut à l’infirmation de l’ordonnance entreprise et sollicite :
-de rétracter l’ordonnance sur requête n°9522 du 04 novembre 2005
-de se déclarer incompétent
-de constater le paiement fait par LANDIS Madagascar par la remise du titre ;
-d’ordonner la main levée de la saisie arrêt pratiquée sur les comptes appartenant à LANDIS Madagascar auprès des Banques
-condamner la RESIDENCE aux frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Andriamalazaony , avocat aux offres de droit ;
Qu’elle fait ainsi valoir que le jugement commercial n°225-c du 12 décembre 2002 a condamné LANDIS Madagascar à payer à la RESIDENCE à titre de trop perçu la somme de 194.794FF ;
Que cette décision a été confirmée par l’arrêt n°62 du 25 novembre 2004 rendu par la Cour d’Appel ;
Qu’à l’exécution de ces décisions, les deux parties ont rencontré de difficulté : les virements d’un compte en devises à un autre compte en devises ne sont pas autorisés pour les résidents et le Franc Français prévu n’est plus en cours ;
Attendu que pour sa part, la société Complexe hôtelier « LA RESIDENCE » fait valoir :
Que le Tribunal avait condamné la société LANDIS Madagascar à payer la somme de 194.794FF au titre de trop perçu ;
Que cette dernière refusait de payer parce qu’il n’y avait plus de Francs Français, et que par le décret n°2004.694 interdisait le paiement par des comptes en devises ;
Qu’on préconisait le paiement en Ariary ;
Que le montant en Ariary a été confirmé par l’ordonnance sur requête n°9522 du 04 Novembre 2005 ;
Attendu que concluant en suite de l’arrêt de la Cour de Cassation précité, l’appelante ne fait que reprendre les termes de ses précédentes écritures ;
Que pour sa part, le complexe hôtelier « LA RESIDENCE » n’a pas comparu ni conclu ;
Qu’il est censé s’en tenir à ses argumentations d’instance ;

DISCUSSION :
Attendu qu’en vertu du jugement commercial n°225-c du 12 décembre 2002 rendu par le Tribunal de commerce d’Antananarivo, des arrêt civil n°1192 du 28 septembre 2005 et n°62 du 25 novembre 2004 rendus par la Cour d’Appel d’Antananarivo, la société LANDIS Madagascar a été condamnée au paiement de la somme de 194.794FF en principal et celle de 100.000.000Fmg à titre de dommages et intérêts au Complexe Hôtelier « LA RESIDENCE » ;
Attendu qu’en garantie du paiement desdites sommes, le Complexe hôtelier « LA RESIDENCE » par ordonnance n°9522 du 04 novembre 2005, a été autorisé à faire pratiquer la saisie-arrêt des comptes bancaires ouverts au nom de la société LANDIS Madagascar jusqu’au paiement desdites sommes ;
Que cette ordonnance a été confirmée par l’ordonnance sur requête n°2055 du 13 mars 2006 dont est appel ;
Attendu pourtant qu’il ressort des pièces du dossier que la société LANDIS Madagascar a déjà payé les sommes de 100.000.000fmg par chèque BNI CL du 7524298 du 10 décembre 2005, de 27.388.036,4Ar par chèque UCB n°14.119.390 du 13 octobre 2006 et de 8.102.505,72Ar par titre n°0098002 du 12 avril 2006 ;
Qu’en effet, elle ne reste plus redevable que de la somme de 39.673.095,96Ar ;
Qu’il échet dès lors d’infirmer l’ordonnance entreprise et de cantonner la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société LANDIS Madagascar ; à cette somme restante due ;
P A R C E S M O T I F S ;
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelant, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
-Donne défaut contre l’intimé
-Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare partiellement fondé
-Infirme en partie l’ordonnance n°2055 du 13 mars 2006
-Cantonne le montant de la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société LANDIS Madagascar à la somme de 39.678.095,96Ariary
-Laisse les frais et dépens à la charge de l’intimé dont distraction au profit de Maitre Andriamalazaony, avocat aux offres de droit
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 07/17COM

Arrêt Numéro: 100

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