Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°09

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 90/15/COM
ARRET N° 09
Du JEUDI 23 FEVRIER 2017
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Maritime Agency Services of Madagascar (MASM)

Contre
La Compagnie Malgache d’Assurances et de Réassurances
NY HAVANA
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT TROIS FEVRIER DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Monsieur RANDRIARIMALALA Herinavalona, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo , LEZAVA Rahagasoa, Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame RAKOTOSON Josie Annick, Substitut Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
Maritime Agency Services of Madagascar (MASM), sise au Rue Andriamahazonoro Antananarivo, ayant pour conseil Maitre Ranaivoson Hanitra et associés, avocats à la Cour , comparaissant , concluant ;
La Compagnie Malgache d’Assurances et de Réassurances NY HAVANA , sise à l’Immeuble NY HAVANA 67 Ha, ayant pour conseil Maitre Eric Rafidison, avocat à la Cour, comparaissant, concluant
-APPELANTS ;
D’UNE PART ;
ET
La Compagnie Malgache d’Assurances et de Réassurances NY HAVANA , sise à L’Immeuble NY HAVANA 67Ha , ayant pour conseil Maitre Eric Rafidison, avocat à la Cour ;
Maritime Agency Services of Madagascar (MASM), sise au Rue Andriamahazonoro Antananarivo, ayant pour conseil Maitre Ranaivoson Hanitra et associés, avocats à la Cour, comparaissant, concluant ;

-INTIMES ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Par déclaration en dates du 28 aout 2003 et 17 mai 2006 reçues au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo, Maitres Solofonirina Marcellin et Maitre Louis Sagot, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la MARITIMEAGENCY SERVICES OF MADAGASCAR (MASM), ont relevé appel du jugement commercial n°131-c du 14 avril 2000 rendu par la susdite juridiction dans le litige l’opposant à la CMAR NY HAVANA ;
Attendu que dans ses écritures en date du 25 aout 2016, la Compagnie NY HAVANA a fait appel incident en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour toute cause de préjudices confondue ;
Que ces appels interjetés dans les forme et délai légaux sont réguliers et recevables ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’une part de la requête introductive d’instance en date du 03 mars 1998, par laquelle la CMAR NY HAVANA a attrait devant le tribunal la Maritime Agency Services of Madagascar représentant l’ IOL Mauritius Ltd SETAF SAGET et la Compagnie Malgache de Manutention (CMDM) pour s’entendre condamner conjointement et solidairement au paiement de la somme en principal de 24.640.944fmg outre les intérêts de droit ;
D’autre part de la demande additionnelle tendant au paiement de la somme de 5.000.000fmg à titre de dommages-intérêts, toute cause de préjudice confondu ;
Ainsi que de l’exception de prescription de l’action de NY HAVANA soulevée par la Maritime Agency Services of Madagascar ;
Le tribunal par la décision dont appel a :
-Rejeté l’exception de prescription soulevée par la Maritime Agency Services of Madagascar ;
-Mis hors de cause la Compagnie malgache de Manutention (CMDM)
-Déclaré la Maritime Agency Services of Madagascar responsable ;
-Condamné la Maritime Agency Services of Madagascar à payer à la CMAR NY HAVANA la somme de 24.640.994fmg outre les intérêts de droit ;
-Débouté la demanderesse de sa demande de dommages-intérêts
-condamné la Maritime Agency Services of Madagascar aux frais et dépens dont distraction au profit de Maitres RADILOFE et Maitre RANDRIAMANANTANY Sahondrarison , avocats aux offres de droit ;
Attendu qu’aux motifs de la décision, il a été retenu en substance :
Sur les droits de NY HAVANA :
Il est constant et non contesté que NY HAVANA a déjà indemnisé la société MADRIGAL ;
Qu’elle se trouve dès lors subrogée dans les droits de cette dernière
Sur la prescription annale :
La prescription annale de l’action contre le transporteur à raison de pertes de dommages court à compter de la fin du débarquement, qui en l’espèce se situe au 20 mars 1997 ;
Que dès lors, la présente action intentée le 03 mars 1998 n’est pas encore prescrite ;
Sur la responsabilité des dommages :
Il est constant que la CMDM a émis des réserves contre le bord lors du débarquement sous palan ;
Que lesdites réserves faites contradictoirement à l’égard du transporteur ne sont pas contestées par ce dernier ;
En outre, l’expertise fait ressortir que les dommages et pertes en poids sont dus à la détérioration des emballages au cours des diverses manipulations brutales de transport (embarquement et débarquement)
Que dès lors, la responsabilité du transporteur maritime se trouve seule engagées ;
Qu’il échet de mettre hors de cause la CMDM et de condamner la MASM à payer à NY HAVANA la somme de 24.640.944 fmg outre les intérêts de droit ;
Sur les dommages-intérêts :
NY HAVANA fonde sa demande sur l’ancienneté de la créance ;
Qu’elle n’a pas rapporté la preuve des préjudices qu’elle a subis ;
Qu’il échet de déclarer la demande non fondée et de l’en débouter ;
MOYENS D’APPEL :
Attendu qu’en cause d’appel, la MASM par le truchement de ses conseils Maitres Ranaivoson Hanitra et associées, fait conclure à l’infirmation du jugement entrepris et sollicite à la Cour :
-de mettre la société MASM hors de cause dans la présente procédure
-d’appeler dans la présente procédure la CMDM, GLENCORE International, le Port de Toamasina, l’IOL ;
-de dire que la NY HAVANA est mal fondée dans son action en remboursement
-de laisser les frais et dépens à la charge de l’intimé dont distraction au profit de Maitres Ranaivoson Hanitra et associées, avocats aux offres de droit ;
Qu’en effet, la compagnie NY HAVANA admet que l’opération de débarquement s’est faite entre le 24 février 1997 et 26 février 1997 ;
Que son action se trouve donc au-delà de 1 an
En outre, aucune police d’assurance qui prouve que les parties ont bel et bien souscrit un contrat d’assurance n’est versée au dossier ;
Que la NY HAVANA doit être déchue de son action en remboursement d’une quelconque prime qu’elle aurait payée ;
Que par ailleurs, les réserves de la CMDM n°14 du 24 février 1997 selon lesquelles l’emballage serait « très mince » et « se déchirant facilement » précise que la qualité des emballages utilisés par le chargeur GLENCORE INTERNATIONAL n’est pas adéquate à un transport par voie maritime ;
Qu’à l’ouverture des cales, avant débarquement, il a été constaté contradictoirement en présence des représentants de l’acconier, du navire, des experts maritimes, du service provincial du commerce, que la cargaison était en bon état dans son ensemble, et qu’il n’y a ni sacs déchirés, ou flasques, ou vides ou souillés ;
Que pendant toute la durée du débarquement, les pointeurs de l’acconier(la CMDM) et ceux des experts maritimes , confrontaient régulièrement leurs résultats à la fin des opérations journalières et s’accordaient implicitement sur les chiffres à présenter au second capitaine le nombre de sacs débarqués, déchirés, flasque………….pour signature, faussant ainsi le principe du pointage contradictoire ;
Que la remarque du commandant de navire selon laquelle personne n’ait montré aux différents officiers de services des sacs déchirés ou souillés ou flasques montre bien que tous les sacs étaient en bon état à bord du navire et que toutes les avaries étaient du fait que l’acconier, la responsabilité du transporteur s’arrêtant sous palan bord navire ;
Que la mise hors de cause de la CMDM mérite d’être infirmée ;
Qu’en outre, le rapport d’expertise datant du 28 mars 1997 a été fait un mois à compter du déchargement du navire ;
Qu’entre temps, les marchandises ont subi plusieurs manipulations entre autres celles faites par les agents de la CMDM, lesquelles manipulations sont qualifiées de « défectueuse et brutale » selon ce rapport d’expertise ;
Par la suite, les riz importés ont été stockés dans les magasins du PORT où des pillages ont eu lieu ;
Qu’il appert du même document que les dommages sont dus par le mélange du riz avec des poussières et des corps étrangers, qui certainement a eu lieu dans le magasin du port ;
Que la MASM se trouve être la consignataire de navire mais il est seulement un mandataire de l’armateur ;
Que la responsabilité de ce dernier ne saurait être subrogée par le consignataire ;
Que la principale mission consiste à s’occuper du navire et des besoins de l’équipage pendant l’escale ;
Que le consignataire n’est pas du tout responsable des avaries ou pertes subies par les marchandises ;
Que la société NY HAVANA aurait dû attraire en justice le transporteur Indian ocean Line, qui selon les différentes pièces et écritures se trouve un des responsables des avaries et pertes subies par les marchandises ;
Que la majorité des avaries constatées l’a été au moment de l’enlèvement à partir des magasins de stockage de l’acconier, bien après le départ du navire ;
Que le gardiennage de ces magasins n’incombe ni au navire ni à ses représentants ;
Que la MASM ne peut être tenue pour responsable des avaries ou de tout paiement car elle n’est que le consignataire du navire et n’est ni le transporteur (Indian Ocean Line), ou le chargeur (Glencore International), ni l’acconier (la CMDM, présentement Sems)
Attendu que pour sa part, la Compagnie NY HAVANA par l’organe de son conseil Maitre Rafidison par conclusions en date du 25 aout 2016, forme appel incident et sollicite la Cour de condamner la MASM au paiement de la somme de 1.000.000Ariary à titre de dommages-intérêts ;
Qu’en effet, il soutient que la somme réclamée n’est que le débours de celle qu’elle a payé à l’époque à sa cliente ;
Que de par la perte de valeur de la monnaie nationale depuis l’indemnisation de la société Madrigal jusqu’à l’époque actuelle, le préjudice existe bel et bien ;
Que par ailleurs, la mise en cause en appel des tiers au procès sollicitée par le défendeur, appelant s’apparente comme une demande et par conséquent irrecevable, étant nouvelle ;
DISCUSSION :
Sur la prescription :
Le délai de prescription annale de toutes les actions fondées sur le contrat de transport commence à courir à compter du jour où la marchandise a été remise au destinataire ;
Attendu que dans le cas d’espèce, il ressort des pièces du dossier que les opérations d’enlèvement ont commencé le 28 février 1997 pour se terminer le 20 mars 1997 ;
Que l’action intentée le 03 mars 1998 n’est pas du tout prescrite ;
Que c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté cette exception, il y a lieu de la confirmer ;
Sur la responsabilité des dommages :
Par connaissement n°21 A émis à Suresnes le 12 février 1997 de la IOL Mauritius Ltd SETAF SAGET, 40.000sacs de riz blanc ont été embarqués sur le MIV « RONNEBURG » à destination d’Antsiranana pour le compte de la société MADRIGAL à Antananarivo ;
Que consécutivement aux opérations de débarquement et enlèvement des dites marchandises , l’expertise en date du 28 mars 1997 a fait ressortir que 651 sacs de riz étaient avariés et manquants ;
Attendu que la MASM tente de se dégager de sa responsabilité pour ces dommages tout en arguant que toutes les avaries étaient du fait de l’acconier CMDM ;
Attendu pourtant et comme l’a bien souligné les premiers juges, que le rapport d’expertise en date du 28 mars 1997 fait ressortir que les dommages et perte en poids sont dus à la détérioration des emballages et que cette détérioration est causée par des manipulations brutales de transport (embarquement et débarquement) ;
Que ces avaries sont donc imputées au transporteur maritime ;
Que c’est à bon droit et à juste titre que les premiers juges ont retenu la responsabilité exclusive de MASM représentant de l’IOL Mauritius Ltd SETAF SAGET ;
L’acconier la CMDM ayant déjà émis des réserves contre le bord concernant les sacs endommagés avant la prise en charge des dites marchandises , que sa responsabilité se trouve ainsi exonérée ;
Que de tout ce qui précède , il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;
Sur les dommages et intérêts :
Attendu que la CMAR NY HAVANA réclame la somme de 5.000.000fmg à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que la CMAR NY HAVANA étant une société commerciale ;
Qu’en effet, le non paiement de sa créance pendant une période plus ou moins longue lui a causé de préjudice certain, vu la dépréciation de la monnaie nationale ;
Que cette demande est fondée dans son principe ;
Que cependant le quantum réclamé est excessif ;
Que la Cour dispose d’éléments d’appréciation suffisante pour le fixer à 2.000.000Fmg(400.000Ar) ;
Qu’il échet d’infirmer la décision entreprise sur ce point et de condamner la MASM à payer à la CMAR NY HAVANA ladite somme à titre de dommages et intérêts ;
P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort
EN LA FORME :
Reçoit les appels tant principal qu’incident
AU FOND :
-Déclare l’appel principal mal fondé et l’appel incident fondé
-Infirme en partie le jugement entrepris
Statuant à nouveau :
-Condamne la Maritime Agency Services of Madagascar (MASM) à payer à la CMAR NY HAVANA la somme de 2.000.000Fmg à titre de dommages et intérêts
-Confirme pour le surplus
-Laisse les frais et dépens à la charge de la MASM dont distraction au profit de Maitre Eric Rafidison, avocat aux offres de droit
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

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SUIVENT LES SIGNATURES

SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT

Bd : 2014/17
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ARRET n° 09/ COM 2/2017
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POUR EXPEDITION CONFORME
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COUT :12000Ar

Antananarivo, le
LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 90/15COM

Arrêt Numéro: 9

date d'arrêt: