Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n° 57

COUR  D’APPEL D’ANTANANARIVO    

CHAMBRE COMMERCIALE

DOSSIER N°22/16/COM

ARRET N° 57

Du  JEUDI 10 AOUT 2017

COMPAGNIE d’Assurance-Reassurance Omnibranches

ARO SA

Contre

KARMALY Fidahoussen

A l’audience publique  tenue  par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant  en matière  commerciale , le JEUDI DIX AOUT DEUX MIL DIX SEPT,   au Palais de Justice  de ladite ville  à Anosy , en la salle ordinaire de  ses audiences, où siégeaient :

Madame SLIME Viviane,  Président de Chambre   à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;

PRESIDENT

Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers à la Cour d’Appel ;

MEMBRES

En présence de  Madame ALICE Georges Prisca,      Avocat  Général, au banc du Ministère Public ;

Assistés de Me  RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle                                                                 , Greffier   tenant  la plume ;

IL A ETE  RENDU L’ARRET SUIVANT :

ENTRE :

COMPAGNIE d’Assurance-Reassurance Omnibranches ARO SA sise à Antsahavola , ayant pour conseil Maitre Holy Raharinosy, avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;

-APPELANTE ;

D’UNE  PART ;

ET

KARMALY Fidahoussen, , demeurant au lot III AB 9 bis Androhibe Analamahitsy, ayant pour conseil Maitre mamy Radilofe, avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;

-INTIME ;

D’AUTRE PART ;

LA   COUR,

Vu  toutes  les pièces du dossier ;

Vu les conclusions des parties ;

Le Ministère Public entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 juin  2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames, RALAVASOA Beby Fabienne, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers ;

Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus

EN LA FORME :

Attendu que par déclaration d’appel en date du 27 aout 2015, transcrite au greffe du tribunal de première instance le 28 aout 2015, Maitre Holy Raharinosy, agissant au nom et ,pour le compte, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie d’Assurances et de Réassurances Omnibranches ARO SA, a relevé appel du jugement n°69-c rendu par la susdite juridiction le 09 avril 2015 dans l’affaire qui a opposé sa cliente à sieur KARMALY FIDAHOUSSEN , lequel jugement lui a été notifié le 12 aout 2015 ;

Que cet appel fait dans les conditions de forme et délai prescrites par la loi est régulier et recevable ;

AU FOND :

Attendu que statuant en suite :

D’une part, de l’exploit d’huissier servi en date du 04 aout 2014, à la requête de la compagnie d’assurances ARO, représentée par son Directeur Général et ayant comme conseil Maitre Holy Raharinosy, avocat au Barreau de Madagascar, assignation a été donnée à sieur Karmaly Fidahoussen d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour s’entendre :

-Dire et juger que sieur Karmaly Fidahoussen est entièrement responsable de la non exécution de deux arrêts n°45 et n°46 du 08 mai 2008 ;

-Dire et juger que les deux arrêts n°45 et n°46 du 08 mai 2008 sont opposables à sieur Karmaly fidahoussen gérant, à payer à la Compagnie ARO la somme de MGA 1.089.875,00 outre les intérêts de droit à compter de l’assignation du 27 février 2006 ;

-Condamner le requis à lui payer la somme de MGA 26.170.188, 80 outre les intérêts de droit à compter de l’assignation du 28 février 2014 ;

-Condamner en outre à lui payer la somme de MGA 50.000.000,00 à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudice confondues ;

-condamner le requis aux frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Holy Raharinosy, avocat aux offres de droit ;

-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

D’autre part, de l’exception soulevée in limine litis par le requis concernant la prescription de l’action fondée sur l’article 350 de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales en application de l’article 352 de la loi susdite ;

Ledit tribunal, par le jugement dont est appel a :

-Déclaré la demande principale et l’exception recevable

-Déclaré l’assignation en date du 04 aout 2014 recevable

-Déclaré l’exception recevable mais non fondée, la rejette

-Déclarée la demande principale non fondée, la rejette

-Fait masse des dépens

Attendu que pour motiver la décision rendue, les premiers juges ont essentiellement retenu que :

En la forme :

L’assignation conforme aux dispositions de l’article 135 du code de procédure civile est recevable ;

L’exception, respectant les dispositions de l’article 11 du code de procédure civile est recevable ;

Au fond :

Sur l’exception :

L’article 352 du code des sociétés, précise que les actions en responsabilité contre les gérants se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ;

Les arrêts soulevés ont été rendus le 22 mars 2012 et la signification commandement a été faite le 30 septembre 2013 ;

Le délai de trois ans étant respecté, il y a lieu de rejeter l’exception ;

Sur la demande principale :

Les deux arrêts querellés concernent surtout la condamnation de la société TOP TEX au paiement de la somme de MGA 26.170.188, 80 ;

Cependant, l’article 350 du même code, précise les cas pour lesquels les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers à savoir les infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, les violations des statuts ou des fautes de gestion ;

Qu’aucune de ces dispositions n’a été violée par sieur KARMALY Fidahoussen et il convient de rejeter la requérante de sa demande ;

Moyens d’appel :

Attendu qu’en cause d’appel, la Compagnie ARO , par l’organe de son conseil Maitre Holy Raharinosy fait conclure à l’infirmation partielle du jugement entrepris et demande la Cour de céans de :

-Dire et juger que les demandes de la Compagnie ARO sont fondées

-Dire et juger que sieur KARMALY  Fidahoussen a commis une faute, par conséquent, dire et juger que ces arrêts n°45 et n°46 du 08 mai 2008 confirmées par les arrêts n°07 et n°08 du 22 mars 2012 sont opposables à l’égard de sieur KARMALY Fidahoussen, avec toutes les conséquences de droit ;

-Confirmer pour le surplus

-Laisser les entiers frais et dépens à la charge de sieur KARMALY Fidahoussen , dont distraction au profit de Maitre Holy Raharinosy, avocat aux offres de droit ;

Que pour motiver ses prétentions, elle fait soutenir que le premier juge n’a pas discuté les arguments apportés par la Compagnie ARO, n’a pas précisé en quoi le fait de ne pas avoir publié le changement de siège social de la société Top Tex auprès de la Registre de Commerce et des Sociétés  n’est pas une faute, et en quoi le fait d’avoir donné une fausse adresse n’est pas une faute ;

Que sieur Karmaly Fidahoussen a commis une faute en violant les dispositions légales relatives aux obligations liées à l’article 20 de la loi 2003-036 en matière de siège social, la société TOP Tex n’est plus localisée géographiquement bien qu’une adresse est mentionnée dans les statuts et dans l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés et à l’article 276 du code des sociétés en matière d’obligation de publicité dans le cas de changement de siège social, qui relève de modification de statuts ;

Que cette faute du gérant lui a causé un énorme préjudice en ce qu’elle se trouve dans l’impossibilité de retrouver la société Top Tex pour procéder à l’exécution des décisions judiciaires définitives rendues à l’encontre de la société Top Tex ;

Que l’article 350 du code des sociétés prévoit que la société ou les tiers peuvent engager la responsabilité du gérant d’une SARL, sans préciser quelles sont les infractions aux dispositions législatives et statutaires et violation de statuts ;

Que ses demandes sont fondées et qu’il échet de déclarer les arrêts n°45 et n°46 du 08 mai 2008 confirmés par les arrêts n°07 et n°08 du 22 mars 2012 opposables à sieur Karmaly Fidahoussen ;

Attendu que pour sa part, sieur Karmaly Fidahoussen fait conclure à la confirmation du jugement entrepris et ce aux motifs pris de ce qu’il entend reprendre et confirmer intégralement les termes de ses précédentes écritures ;

Que l’appelante tente d’engager la responsabilité du gérant pour que celui-ci soit condamné au lieu et place de la société Top Tex ;

Qu’en effet, l’article 350 de la loi 2003-036 précise les cas d’application notamment les infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit les violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ;

Que les démonstrations apportées par la compagnie d’assurance ne sont que ses seules interprétations et déductions ;

Qu’aucun élément dans leur dossier déposé ne laisse transparaitre une quelconque faute de la part du gérant ;

Qu’il n’a jamais été posé au gérant la question dans laquelle celui-ci aurait tout fait pour que l’on le retrouve pas la société Top Tex ;

Que les défaillances d’exécution desdits arrêts ne sauraient lui être imputables ;

DISCUSSION :

Attendu que l’article 350 du code des sociétés précise les cas pour lesquels les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers à savoir les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, les violations des statuts ou des fautes de gestion ;

Que jusqu’ici, la Compagnie d’Assurance ARO n’a pas apporté les preuves par lesquelles sieur KARMALY Fidahoussen a violé un de ces cas ;

Que concernant le changement d’adresse ou de siège social, ce dernier a confirmé par ses conclusions que l’adresse de la société Top Tex se trouve toujours la même que celle indiquée sur les statuts ;

Qu’il y a lieu de déclarer l’appel de la Compagnie d’Assurance ARO mal fondé et de confirmer la décision entreprise par les premiers juges ;

P A R           C E S          M O T I F S ;

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale  et en dernier ressort

EN LA FORME :

Déclare l’appel formulé par la Compagnie d’Assurance ARO recevable

AU FOND :

-Le déclare mal fondé

-Confirme le jugement n°69-c du 09 avril 2015 en toutes ses dispositions

-Laisse les frais à la charge de la Compagnie d’Assurance ARO dont distraction au profit de Maitres Radilofe, avocats aux offres de droit

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER

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SUIVENT LES SIGNATURES

SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT

Bd 2614/10

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Arret n°57 COM 2/2017

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POUR  EXPEDITION   CONFORME

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COUT :9000Ar

ANTANANARIVO, Le

LE GREFFIER  EN  CHEF

Dossier Numéro: 22/16COM

Arrêt Numéro: 57

date d'arrêt: