Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°01

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°32/17COM
ARRET N° 01
Du JEUDI 25 JANVIER 2018
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NEWPRINT
Contre
MASCAR Editions SARL
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL DIX HUIT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, ANDRIAMIARANA Hanitra ,Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RANDRIANTSOA Serge Lucky, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
NEWPRINT , sis à l’Immeuble ATELEMEC, route des Hydrocarbures Ankorondrano , ayant pour conseil Maitre Luc, Tantely Rakotonirina , avocat à la Cour , comparaissant, concluant ;
REQUERANTE ;
D’UNE PART ;
ET
MASCAR EDITIONS SARL; sis à l’Immeuble STOI, Village des Jeux Ankorondrano , non comparaissant, non concluant
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de la requérante;
Nul pour l’intimé non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Et Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EXPOSE DE LITIGE
Par requête en date du 14 mars 2017, Maitres Luc et Tantely Rakotonirina, Avocats au Barreau de Madagascar, agissant au nom et pour le compte de la société Imprimerie NEW-PRINT, sollicite la rectification de l’erreur matériel qui affecte l’arrêt n° 92 rendu le 27 octobre 2016 ;
A l’appui de leur demande, ils exposent que ledit arrêt aurait dû être réputé contradictoire à l’égard de l’appelante MASCAR EDITIONS et non pas par défaut vu qu’elle a été bien touchée par l’assignation servie à son siège le 07 avril 2016 ;
DISCUSSION
En la forme
Attendu que la requête a été introduite suivant les formes prescrites par l’article 183.4 du nouveau code de procédure civile ;
Qu’il convient de la déclarer recevable ;
Attendu que la société MASCAR EDITIONS, bien que régulièrement convoquée, n’a ni comparu, ni conclu ;
Qu’il y a lieu de lui donner défaut ;
Au fond
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que l’appelante la société MASCAR EDITIONS a été effectivement bien touchée par l’assignation à comparaitre devant la Cour d’Appel servie le 07 avril 2016,
Que dans ce cas l’arrêt rendu aurait dû être réputé contradictoire à son égard et non pas par défaut ;
Que l’arrêt est effectivement entaché d’erreur matérielle et qu’il y a lieu d’ordonner sa rectification ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard de la requérante la société IMPRIMERIE NEW PRINT, en matière commerciale et en dernier ressort ;
En la forme
Donne défaut contre la société MASCAR EDITIONS
Déclare la requête en rectification recevable
Au fond
La déclare fondée
Ordonne la rectification de l’arrêt n° 92 rendu le 27 octobre 2016 ;
Dit que ledit arrêt est réputé contradictoire à l’égard de l’appelante la société MASCAR EDITIONS et non par défaut comme il y a été mentionné ;
Laisse les frais à l a charge de la requérante la société IMPRIMERIE NEW PRINT
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd : 2733/18
DROIT FIXE : Ar 8000
Enregistré au Bureau de CF IV
Analamanga, le 20 MARS 2018
F° : 180 N°04 VOL : 02
Reçu : Huit mille Ariary
LE RECEVEUR
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EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
MANDE ET ORDONNE :
-A TOUS HUISSIERS SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ARRET A EXECUTION
-AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE
LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS
-AUX PROCUREURS GENERAUX ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LES
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN
EN FOI DE QUOI ; LA PRESENTE GROSSE A ETE SIGNEE PAR NOUS, LE GREFFIER EN CHEF
DE LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO ET DELIVREE A …………………………………………………………
POUR LUI SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE
COUT :6000Ar +200Ar =6200Ar

Antananarivo, le

LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 32/17COM

Arrêt Numéro: 1

date d'arrêt: 25-Jan-2018