Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n° 56

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°02/16/COM
ARRET N° 56
Du JEUDI 10 AOUT 2017
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HARINOSY Benerika Charlot
Contre
SOCIETE TOTAL Madagascar
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI DIX AOUT DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame ALICE Georges Prisca, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
HARINOSY Benerika Charlot, demeurant à la Station Madera Fenoarivo Antananarivo Atsimondrano, ayant pour conseil Maitre mamy Andriamiseza, avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
-APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
Société TOTAL Madagascar, ayant son siège social à l’Immeuble FITARATRA Ankorondrano Antananarivo , ayant pour conseil Maitre Faratiana Ralambomanana, avocat à la Cour ;
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 juin 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames, RALAVASOA Beby Fabienne, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée au greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo le 01 octobre 2015, Maitre Mamy Andriamiseza, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de sieur HARINOSY Benerika Charlot, a relevé appel du jugement commercial n°380-c du 07 novembre 2014 rendu par ladite juridiction dans la procédure opposant son client à la société TOTAL Madagascar, lequel jugement lui a été signifié le 29 septembre 2015 ;
Attendu que dans ses écritures en date du 25 aout 2016, la société TOTAL Madagasikara, par le biais de son conseil Maitre Faratiana Ralambomanana a formé appel incident en ce qui concerne la prescription partielle de son action et le montant de dommages et intérêts alloués ;
Que ces appels interjetés dans les conditions de forme et délai prescrites par la loi sont réguliers et recevables
AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’une part de l’exploit d’huissier en date du 07 mai 2012, par lequel la société TOTAL Madagasikara a fait comparaitre sieur HARINOSY Benerika Charlot, devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour s’entendre :
-Condamner au paiement de la somme de 11.887.637.068,73 Ariary à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondues
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir concernant la somme de 6.806.780.000Ariary représentant les dommages et intérêts contractuels prévus à titre d’astreinte pour non libération des lieux par l’ancien gérant
-condamner aux frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Faratiana Ralambomanana, avocat aux offres de droit
Et ensuite de la demande additionnelle tendant au paiement de la somme de 65.009.252,73Ariary à titre de dommages et intérêts moratoires
Et d’autre part, de la prescription quinquennale soulevée par le requis et de la demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 1.000.000Ariary à titre de dommages et intérêts moratoires en réparation du préjudice subi suite au retard dans le paiement de ses créances ;
Le tribunal, par la décision dont est appel a :
-reçu l’assignation
-Déclaré la prescription en partie fondée
-Reçu partiellement l’action et les demandes reconventionnelles en la forme
-Condamné sieur HARINOSY Benerika Charlot au paiement de la somme de 336.500.000Ariary à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondues ;
-Débouté la requérante du surplus de ses demandes
-Rejeté les demandes reconventionnelles
-Condamné le requis aux frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Faratiana Ralambomanana, avocat aux offres de droit ;
Qu’aux motifs de ladite décision, il a été essentiellement retenu que :
Sur la prescription :
Aux termes de l’article 379 de la LTGO « Les actions tant personnelles que réelles se prescrivent par 5 ans en matière commerciale si la loi n’en dispose autrement » et l’article 380 poursuit que « le délai court à compter du lendemain du jour où l’obligation est exigible et expire au jour anniversaire, même férié »
En l’espèce, l’action vise à l’allocation de dommages et intérêts composés de pénalités de retard, dommages –intérêts compensatoires et moratoires ;
Concernant les pénalités de retard, la prescription est acquise pour les pénalités datant plus de 5 ans avant la date de la présente action soit le 07 mai 2007 ;
Qu’il en est de même pour l’action en réparation des préjudices causés avant le 07 mai 2007 ;
Que pour les dommages et intérêts moratoires, l’action n’est pas encore prescrite dans la mesure où l’exigibilité de la créance résultant de l’arrêt du 26 février 2009 ne remonte pas encore à plus de 5 ans ;
Sur les pénalités de retard « astreintes » :
Selon l’article 123 de la LTGO « Le contrat légalement formé s’impose aux parties au même titre que la loi » et l’article 182 de la même loi stipule qu’ «on peut, par clause pénale écrite, s’engager au paiement d’une réparation forfaitaire en cas d’inexécution d’une obligation »
Aux termes de l’article 12.1 et 12.2 du contrat de location gérance « A la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le gérant s’oblige à restituer le fonds exploité à TOTAL et à libérer les lieux immédiatement. A défaut, il devient occupant sans droit ni titre et pourra être contraint à quitter les lieux par une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de Tananarive. De plus, il serait automatiquement et de plein droit débiteur envers TOTAL à titre de dommages intérêts contractuels et forfaitaires, d’une indemnité journalière de 100.000fmg « non révisable, par jour de retard, laquelle commence à courir de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité de mise en demeure, le jour de l’expiration du contrat jusqu’au jour de la libération complète de tous les éléments du fonds, constatée contradictoirement ou par huissier »
Il est constant et non contesté que le contrat de location gérance liant les deux parties a cessé au mois d’octobre ;
Que la cessation de contrat a comme conséquence pour le locataire gérant l’obligation de restituer le fonds loué à TOTAL ;
Que les éléments du dossier ne permettent pas de prouver que le requis a rempli son obligation ;
Que la requête formulée par le requis le 14 décembre 2012 visant à ordonner le maintien du statu quo quant à la station MADERA et à faire défense à TOTAL d’y accéder, ayant abouti à l’ordonnance n°311 du 18 janvier 2013 prouve bien que jusqu’à cette époque, sieur Harinosy Benerika n’a pas encore voulu libérer les lieux ;
Que cette attitude du requis démontre qu’il n’a pas rempli son obligation et il encourt de ce fait les pénalités convenues non encore prescrites, à compter du 07 mai 2007 jusqu’au 07 mai 2012, date de l’introduction de la présente action soit 20.000Ar x (5 x365)jours =35.500.000Ar
L’exécution provisoire est sollicitée pour cette condamnation mais les conditions de l’article 190 du code de procédure civile ne sont pas réunies notamment l’urgence ;
Sur les dommages intérêts compensatoires :
Selon l’article 12.2 al3 du contrat de location gérance « Cette astreinte qui ne vise que le dommage causé à TOTAL du fait du retard dans la restitution des lieux, n’exclut pas, bien évidemment l’allocation d’autres indemnités ou dommages intérêts du fait des autres chefs de préjudice souffert par elle »
Aux termes de l’article 217 de la LTGO « Les dommages indépendants de toute atteinte physique aux personnes ou aux biens n’engagent la responsabilité de leur auteur que si celui-ci a commis une faute…. »
Il est indéniable que le fait par le requis de ne pas libérer complètement le fonds loué à la cessation du contrat de location gérance constitue un agissement fautif et à empêcher la requérante d’exploiter convenablement son fonds, lui occasionnant ainsi un préjudice économique et l’existence du gain manqué est justifié ;
Le préjudice économique résultant du manque à gagner invoqué par TOTAL se trouve fondé en son principe , le montant demandé est exagéré et compte tenu des éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, il convient de le ramener à la somme de 300.000.000Ariary ;
Sur les dommages intérêts moratoires :
Les intérêts moratoires sollicités concernent le retard dans le paiement de la condamnation prononcée par l’arrêt n°15 du 26 février 2009 de la Cour d’Appel ;
Des voies d’exécution sont pourtant offertes par la loi pour permettre à TOTAL d’exécuter ladite décision et qu’il n’est pas prouvée qu’elle y a déjà procédé ;
Que par ailleurs, TOTAL a signalé l’existence d’une procédure en compensation de créances ;
Que ce chef de demande n’est pas plausible ;
Sur les demandes reconventionnelles :
Eu égard aux motifs ci-dessus, les formulées par le requis ne sont pas plausibles ; il convient de les rejeter
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, sieur Harinosy benerika Charlot par le biais de son conseil Maitre Mamy Andriamiseza fait conclure à l’infirmation du jugement entrepris et sollicite de :
-débouter la société TOTAL Madagascar de toutes ses demandes
-Faire droit à sa demande reconventionnelle
Qu’il fait ainsi valoir :
Que sur la prescription, on ne peut déroger par des conventions particulières aux dispositions légales ;
Que le contrat ne saurait aller à l’encontre des articles 379 et 380 de la LTGO ;
Que l’argument de la société TOTAL Madagascar selon lequel le point de départ du calcul de la prescription doit tenir compte de l’article 12.2 du contrat de location-gérance ne peut prospérer ;
Que sur le fond, c’est à tort que le jugement entrepris a déclaré que sieur Harinosy Benerika n’a pas voulu libérer les lieux ;
Qu’en effet, c’était la société TOTAL Madagascar qui avait fermé la station-service MADERA le 23 octobre 2003 en y apposant des scellés ;
Qu’il n’a pas pu exercer la moindre activité sur les lieux à partir de cette date ;
Qu’il avait contesté les motifs de cette fermeture et l’arrêt civil n°827 du 27 juin 2006 lui a donné raison ;
Que la rupture du contrat ne lui est pas imputable ;
Que le contrat a pris fin du seul fait de la société TOTAL
Que c’est cette dernière qui s’était abstenue elle-même d’exercer ses droits une fois les lieux libérés ;
Que cette situation est due à l’inertie de ladite société ;
Qu’il n’a point engagé une action en justice tendant à interdire la société TOTAL à reprendre et à redémarrer l’exploitation de la Station-service ;
Que la société TOTAL a pu reprendre possession de son bien et redémarrer l’exploitation de la station –service sans qu’elle ait eu besoin d’un quelconque décision judiciaire et sans avoir rencontré la moindre entrave de la part du concluant ;
Que c’est à son plein gré que la société TOTAL et abstenue de reprendre possession de son bien depuis le mois d’octobre 2003 ;
Que l’ordonnance n°311 du 18 janvier 2013 justifie qu’il ne pouvait s’opposer à ce que le propriétaire réintègre les lieux ;
Qu’un huissier requis par la société TOTAL est déjà venu établir un procès-verbal de constat des lieux le 23 octobre 2003 lors de la fermeture de la station-service et si cette mesure était insuffisante, le propriétaire des lieux pouvait lui signifier et sommer d’effectuer un état des lieux complémentaires :
Attendu que pour sa part, la société TOTAL Madagascar, par l’organe de son conseil Maitre Faratiana Ralambomanana, Avocat, fait conclure à l’infirmation partielle de la décision entreprise et sollicite :
-de dire que les actions introduites par la société TOTAL Madagasikara ne sont pas prescrites
-confirmer le jugement entrepris sur le principe de la condamnation au paiement des pénalités de retard dénommés astreinte ainsi que des dommages et intérêts compensatoires ;
-de condamner sieur HARINOSY Benerika charlot à payer la somme de 11.887.637.068Ariary73 toutes causes de préjudices confondues ;
-Laisser les frais à la charge de sieur HARINOSY Benerika Charlot dont distraction au profit de Maitre Faratiana Ralambomanana, avocat aux offres de droit ;
Qu’elle fait ainsi arguer que le point de départ de la prescription quinquennale concernant les pénalités de retard et l’action en réparation des préjudices doit être calculé conformément à l’article 12.2 du contrat de location-gérance qui prévoit que « les dommages et intérêts contractuels et forfaitaires sont dus et commencent à courir de plein droit le jour de l’expiration du contrat jusqu’au jour de la libération complète de tous les éléments du fonds »
Que depuis l’abandon de la station-service par le gérant, plusieurs actes interruptifs sont intervenus, empêchant la société TOTAL Madagascar de rentrer dans ses droits, tels que l’ordonnance de référé n°5990 du 18 juillet 2007, l’arrêt n°844 du 11 juin 2008, requête aux fins de maintien au statu quo du 14 décembre 2012, l’ordonnance n°311 du 18 janvier 2013 ;
Que depuis la cessation du contrat en 2003, ces actes de procédure attestent la résistance abusive dont a fait preuve sieur HARINOSY Benerika, s’interprétant comme un empêchement à une libération complète de tous les éléments du fonds ;
Que les pénalités découlent de l’exécution du contrat puisqu’il a été prouvé par les pièces versées au dossier notamment la requête du sieur HARINOSY Benerika visant à un maintien du statu quo entre les parties que ce dernier n’a pas l’intention de vider les lieux ;
Que l’immobilisation de la station service « MADERA » sur de nombreuses années du fait de la résistance abusive de sieur Harinosy benerika, a entrainé de préjudice économique et financier inestimable à la société TOTAL Madagasikara ;
Que le juge a fait une juste application de l’article 12.2 al 3 du contrat de location-gérance ;
Que concernant les dommages et intérêts moratoires ; elle a déjà usé des voies d’exécution légales mais le sieur HARINOSY Benerika multiplie les manœuvres dilatoires pour échapper au paiement de ses obligations ;
Qu’il en est ainsi de la requête aux fins de saisie-arrêt avec remise du 06 octobre 2014, ordonnance sur requête n°11.191 du 14 octobre 2014, et l’ordonnance de référé n°14.764 du 08 décembre 2014 ;
DISCUSSION :
Sur la prescription :
Attendu certes que l’article 12.2 du contrat de location-gérance liant les parties prévoit que « les dommages et intérêts contractuels et forfaitaires sont dus et commencent à courir de plein droit le jour de l’expiration du contrat jusqu’au jour de la libération complète de tous les éléments du fonds »
Attendu pourtant que l’exercice de cette action en allocation de dommages et intérêts doit toujours être fait dans le respect de la prescription quinquennale prévue à l’article 379 de la LTGO, lequel dispose que « les actions tant personnelles que réelles se prescrivent par 5 ans en matière commerciale si la loi n’en dispose autrement »
Que c’est à bon droit et à juste titre que les premiers juges ont déclaré prescrites les actions intentées par la société TOTAL Madagascar pour les pénalités et faits datant de plus de 5 ans avant l’introduction de la présente action faite le 07 mai 2012 ;
Que le jugement entrepris mérite confirmation sur ce point ;
Sur les pénalités de retard « astreinte » :
L’article 11.2 du contrat de location-gérance en date du 22 janvier 2002 conclu entre la société TOTAL Madagascar et sieur HARINOSY Benerika stipule que « il (le contrat), pourra être résilié de plein droit sans préavis et sans aucune formalité judiciaire sur simple notification de TOTAL et sous réserve de tous dommages et intérêts, si le gérant a violé la clause d’exclusivité des produits pétroliers et assimilés….., en cas de rupture de stocks sur la station… » si le Gérant ne respecte pas les modalités de règlement des prix des carburants et lubrifiants… »
Attendu qu’il ressort de la lecture du procès-verbal de constat et d’inventaire en date du 23 octobre 2003 produit au dossier qu’une lettre de résiliation dudit contrat de gérance a été signifiée par la société TOTAL Madagascar à sieur Harinosy Benerika Charlot ;
Qu’il y a lieu d’en prendre acte ;
Attendu en outre que les articles 12.1 et 12.2 du même contrat dispose que « A la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Gérant s’oblige à restituer le fonds exploité , il serait automatiquement et de plein droit débiteur envers TOTAL , à titre de dommages et intérêts contractuels et forfaitaires d’une indemnité journalière de 100.000fmg non révisable, par jour de retard, laquelle commencera à courir de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité de mise en demeure, le jour de l’expiration du contrat jusqu’au jour de la libération complète de tous les éléments du fonds, constatée contradictoirement ou par huissier »
Attendu ainsi que les dites astreintes ne sont dues qu’autant que le gérant ne satisfait pas à son obligation de libérer les lieux et restituer le fonds exploité à TOTAL , en cas de rupture du contrat liant les parties ;
Attendu que dans le cas d’espèce, la société TOTAL Madagascar prétend que malgré la cessation du contrat le liant au sieur Harinosy Benerika en 2003, ce dernier s’était abusivement résisté à la libération complète de tous les éléments du fonds et sollicite la condamnation du gérant au paiement des astreintes ;
Attendu pourtant que les éléments du dossier ne permettent de déceler que le gérant ait failli à cette obligation de restitution de fonds ;
Qu’en effet, suivant procès-verbal d’huissier en date du 23/10/03, consécutivement au constat contradictoire d’état des lieux et inventaire des biens s’y trouvant, une scellée fût apposée à la requête de la société TOTAL Madagascar, sur la station MADERA ;
Que cette apposition de scellée ne permet plus au gérant d’accéder dans les lieux pour les exporter ;
Que de surcroit, il résulte de la lecture des prétentions de la société TOTAL Madagascar, figurées dans l’ordonnance n°311 du 18 janvier 2013 rendue par le Président du tribunal de commerce d’Antananarivo, en ces termes que « Suite à la rupture du contrat entre les parties matérialisée par le départ du requérant( le gérant) le 23 octobre 2003……elle a assuré le gardiennage de la station service…..
Que suite à cette décision (Arrêt n°844 du 11 juin 2008, la société TOTAL a obtenu….l’autorisation de procéder à des travaux délivrée par la commune et la réhabilitation totale des lieux émanant de l’OMH ;
En vertu de ces deux décisions, elle a déjà entrepris les travaux depuis le début du mois d’Aout 2012 et ce au vu et au su du public et aucune opposition n’a été enregistrée » QUE depuis le 23 octobre 2003, le gérant de la station MADERA a définitivement quitté les lieux et que la société TOTAL en avait l’entière libre disposition ;
Que cette dernière y avait même librement entretenu des travaux de réhabilitation ;
Que les allégations selon lesquelles sieur HARINOSY Benerika ait failli à son obligation de quitter les lieux ne sont point justifiées ;
Que la société TOTAL Madagascar ne justifie aucun droit de prétendre à une quelconque indemnisation pour défaut de libération du fonds par le gérant ;
Que cette demande n’est pas fondée ;
Qu’il y a lieu de déclarer l’appel fondé et d’infirmer le jugement entrepris sur ce point ;
Sur les dommages et intérêts compensatoires :
Attendu que compte tenu des motifs ci –dessus exposés, sieur HARINOSY Benerika , à la rupture du contrat le liant à la TOTAL Madagascar, a satisfait à son obligation de libérer les lieux ;
Ce qui permet à cette dernière de reprendre possession de la station-service ;
Qu’aucun agissement fautif de la part de sieur Harinosy benerika n’a été justifié ;
Que cette demande en allocation de dommages et intérêts compensatoires n’est pas fondée ;
Sur les dommages et intérêts moratoires :
Attendu que cette demande vise la réparation du préjudice subi du retard dans l’exécution de l’arrêt n°15 du 26 février 2009 de la Cour d’Appel pour la société TOTAL et celle des arrêts n°39 du 28 juin 2012 et n°16 du 12 avril 2012 pour sieur Harinosy Benerika ;
Attendu pourtant qu’aucune des parties , à l’appui de leur demande respective, n’a pu rapporter la preuve que ces différentes décisions ont déjà fait l’objet de signification ;
Ce qui ne permet pas à la Cour de statuer en toute connaissance de cause ;
Que la demande n’est pas justifiée ;
Que c’est à bon droit et à juste titre que les premiers juges l’ont rejetée ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort
EN LA FORME :
Reçoit l’appel tant principal qu’incident
AU FOND :
-Déclare l’appel principal partiellement fondé et celui incident mal fondé
-Infirme en partie le jugement n°380-c du 07 novembre 2014
Et statuant à nouveau
-Rejette la demande d’allocation d’astreinte et de dommages et intérêts compensatoires formulée par la société TOTAL Madagascar ;
-Confirme pour le surplus
-Laisse les frais et dépens à la charge de la société TOTAL Madagascar, dont distraction au profit de Maitre Mamy Andriamiseza, avocat aux offres de droit ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd : 2400/19
DROIT FIXE : Ar 8000
Enregistré au Bureau de CF IV
Analamanga, le 20 septembre 2016
F° : 158 N°15 VOL : 02
Reçu : Huit mille Ariary
LE RECEVEUR
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EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
MANDE ET ORDONNE :
-A TOUS HUISSIERS SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ARRET A EXECUTION
-AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE
LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS
-AUX PROCUREURS GENERAUX ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LES
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN
EN FOI DE QUOI ; LA PRESENTE GROSSE A ETE SIGNEE PAR NOUS, LE GREFFIER EN CHEF
DE LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO ET DELIVREE A …………………………………………………………
POUR LUI SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE
COUT :9600Ar + 200Ar = 9800Ar

Antananarivo, le

LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 02/16COM

Arrêt Numéro: 56

date d'arrêt: